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de mesures préventives prises à l'égard de sa situation ; - il a été victime de harcèlement moral justifiant que la protection fonctionnelle lui soit accordée sur le fondement de l'article 6 quinquies

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CAA

1ère chambre

DCA_21PA06376_20220707

Admin. Appel

7 juillet 2022

Elle soutient que : - pour écarter le moyen tiré de l'incompatibilité du plan local d'urbanisme au schéma directeur de la région Île-de-France en l'absence de périmètre de protection autour de l'espace

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CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX04173_20221122

Admin. Appel

22 novembre 2022

Par un mémoire enregistré le 2 mai 2022, l'association Nature environnement 17, l'association Ligue pour la protection des oiseaux et la fédération de la Charente-Maritime pour la pêche et la protection

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02711_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

En l'espèce, l'absence de note explicative pour quatre des communes qui ont rendu un avis n'est pas avérée et rien au dossier ne permet de dire que les conseillers municipaux n'auraient pas été en mesure

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY02150_20231218

Admin. Appel

18 décembre 2023

morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 8.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00503_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

et, le cas échéant, de prendre toute mesure supplémentaire nécessaire pour garantir l'absence d'incidence négative importante sur le maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX00269_20250703

Admin. Appel

3 juillet 2025

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01241_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

Elle conclut que, compte tenu de l'ensemble des mesures de protection intégrées à la structure des éoliennes, tenant notamment à l'installation de dispositifs de protection contre la foudre et de détection

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01003_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

En outre, différentes mesures au sein des éoliennes sont mises en œuvre afin de maîtriser les risques occasionnés par la foudre ou encore l'échauffement des pièces, en complément des mesures de sécurité

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00841_20240215

Admin. Appel

15 février 2024

la cour : 1°) d’annuler l’arrêté en date du 24 septembre 2021 par lequel le préfet de Saône-et-Loire a rejeté sa demande tendant à la délivrance d’une autorisation d’exploiter une installation de production

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA02363_20230329

Admin. Appel

29 mars 2023

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

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CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00370_20250528

Admin. Appel

28 mai 2025

Dans ces conditions, et compte tenu de l'absence de risque pour sa santé, M.

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT03019_20231222

Admin. Appel

22 décembre 2023

Eu égard au niveau de protection des libertés et des droits fondamentaux dans les Etats membres de l'Union européenne, lorsque la demande de protection internationale a été introduite dans un Etat autre

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX04169_20230323

Admin. Appel

23 mars 2023

protection spéciale (ZPS) Marais Poitevin et dans une moindre mesure la zone spéciale de conservation (ZSC) Marais de Rochefort distante de 19 kilomètres, en particulier en période de reproduction, de

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_24NT00618_20240607

Admin. Appel

7 juin 2024

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00084_20250213

Admin. Appel

13 février 2025

prévue au titre de l'article 4.2.2 ne permet pas d'assurer la protection des oiseaux ; le suivi avifaunistique prévu à l'article 6.2.1 ne constitue pas une mesure protectrice ; - plus de soixante-quatre

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT02979_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

La seule circonstance qu'à la suite du rejet de sa demande de protection par cet Etat membre l'intéressé serait susceptible de faire l'objet d'une mesure d'éloignement ne saurait caractériser la méconnaissance

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CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01664_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

Il soutient que : - l'arrêté a été pris par une personne incompétente en l'absence de justification de l'empêchement de la première personne délégataire ; - la décision portant obligation de quitter

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02541_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

lesquelles ils ont estimé que c'est à bon droit que la demande de dérogation ne permettrait pas de tenir pour établie l'absence de solution alternative et ne présenterait pas de mesures de réduction et

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CAA

1ère chambre

DCA_24TL01004_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il énonce également que le choix du site a fait l’objet d’un avis favorable du 25 mai 2019 du Conseil national de la protection de la nature, sous conditions de mettre en place les mesures relatives au

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23 489 résultats pour « absence de mesures de protection »

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