Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01357_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
B A un permis de construire deux hangars agricoles à couverture photovoltaïque, d'une emprise au sol totale de 1 298 m² sur la parcelle cadastrée section A n° 823, au lieudit " Au Couchant de Foys " ainsi
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01512_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de Saint-Etienne-en-Coglès situé à l'est, par de vastes parcelles agricoles.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04122_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La SAS Pigeon Carrières exploite quatre sites d'extraction à Louvigné-de-Bais et Bais (Ille-et-Vilaine), Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), La Croixille (Mayenne), Montreuil Poulay (Mayenne) et une
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00257_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
communautaire de la communauté d'agglomération Pays Basque a approuvé la révision du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Saint-Jean-de-Luz, en tant qu'elle classe en zone naturelle (Nel) ses parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00596_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement des parcelles appartenant au requérant : 16.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03100_20231121
21 novembre 2023
21 novembre 2023
Par suite, au vu de ces éléments, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que le rapport de présentation, qui n'a pas à indiquer parcelle par parcelle les motifs des classements, serait entaché d'insuffisance
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04468_20230315
15 mars 2023
15 mars 2023
l'emprise irrégulière sur la parcelle AD 71 ; - le jugement est irrégulier dès lors qu'il énonce que les travaux de voirie ont été réalisés sur la parcelle AD 70 alors qu'ils ont été réalisés sur la
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01299_20240116
16 janvier 2024
16 janvier 2024
G et Mme F ont déposé une demande de permis de construire pour la réalisation d'une maison individuelle d'une surface de plancher de 149,87 m² sur cette même parcelle.
Source officielle5ème chambre (Juge unique)
DCA_22BX01639_20220920
20 septembre 2022
20 septembre 2022
C, son dirigeant, était associé de la société Saint-Martin et ne pouvait donc ignorer que cette dernière avait acquis trois des parcelles d'assiette de la carrière.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01932_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
tribunal administratif de La Réunion d'annuler l'arrêté du 14 mai 2018 par lequel le maire de Saint-Louis lui a refusé un permis de construire un ensemble de 72 logements et 5 locaux commerciaux sur les parcelles
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00289_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Postérieurement à l'enquête publique, les élus communautaires ont modifié le classement de la parcelle litigieuse pour la classer en zone UL, non constructible.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02308_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle de M. C est, pour partie, grevée par l'emplacement réservé n°21 destiné à l'élargissement de la route départementale n°786.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03545_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
que la demande de certificat d’urbanisme opérationnel pour cette parcelle n’interviendra qu’en 2012.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01993_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
S'agissant du classement en zone UCa des parcelles cadastrées section BE 16, 17 et 19, ainsi que l'a relevé le tribunal, ces parcelles sont situées dans le " cœur du territoire " délimité par le projet
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00597_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
En ce qui concerne l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation dans le classement de la parcelle appartenant au requérant : 16.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04538_20240220
20 février 2024
20 février 2024
zone d'activités économiques de La Plate-Forme, intervenue au profit de la SARL Madisec par acte authentique du 1er septembre 2020, et d'enjoindre à cette commune de fournir les plans réseaux de la parcelle
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT00381_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La SAS Pigeon Carrières exploite quatre sites d'extraction à Louvigné-de-Bais et Bais (Ille-et-Vilaine), Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), La Croixille (Mayenne), Montreuil Poulay (Mayenne), et une
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02517_20220415
15 avril 2022
15 avril 2022
La SAS Pigeon Carrières exploite quatre sites d'extraction à Louvigné-de-Bais et Bais (Ille-et-Vilaine), Martigné-Ferchaud (Ille-et-Vilaine), La Croixille (Mayenne), Montreuil Poulay (Mayenne) et une
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03045_20250227
27 février 2025
27 février 2025
de ces inondations et à ce qu'il soit enjoint à cette collectivité d'engager les travaux nécessaires pour remédier aux désordres, notamment la création d'un fossé de 60 mètres, le busage de trois passages
Source officielleJuge unique
DCA_24NT01286_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
Mme A B est propriétaire des parcelles cadastrées ZH n° 134, ZG n° 445, 446 et 449 sur la commune d'Hirel (Ille-et-Vilaine).
Source officiellePage 10 sur 23