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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23TL02231_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
prévues à l'article 199 ter B ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01926_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Aux termes de l'article 235 ter H bis de ce code, applicable aux années en litige : " Conformément et dans les conditions prévues à l'article L. 6331-30 du code du travail, le versement prévu à l'article
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03364_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
cour : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté du 16 avril 2024 par lequel le président de la communauté de communes des Terres
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00452_20260225
25 février 2026
25 février 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme : « Les terres nécessaires au maintien et au développement des activités agricoles, pastorales et forestières, en particulier les
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00043_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Mme F B épouse D et l'EARL du Vièvre ont demandé au tribunal administratif de Rouen d'annuler la décision du 15 mai 2019 du préfet de la région Normandie autorisant tacitement Mme G E à exploiter les terres
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01467_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
La SA Ter Beke France n'est, par suite, pas fondée à s'en prévaloir. 8.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA03304_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article 231 ter du code général des impôts : " I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02931_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02932_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA02933_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
Aux termes du I de l'article 150-0 D ter du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à la date des cessions en litige : " 1.
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
D’une part, aux termes de l’article 231 ter du code général des impôts : « I.- Une taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA02571_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Mme A, sous-officier au sein de l'armée de terre, a été nommée au grade de sergent le 1er novembre 2017.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02024_20230926
26 septembre 2023
26 septembre 2023
En troisième lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02445_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article UC 3 du règlement du plan d'occupation des sols de Trégastel : " Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée ouverte à la
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02705_20231226
26 décembre 2023
26 décembre 2023
1902627 du 19 avril 2019, le tribunal administratif de Montreuil a admis l'intervention de la commune de Tremblay-en-France, n'a pas admis l'intervention de l'établissement public territorial Paris Terres
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01700_20240125
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Ainsi qu'il ressort des termes mêmes de la requête d'appel de la communauté de communes des Hautes Terres de l'Aubrac, ce qui est indiqué d'ailleurs dans les visas des moyens mentionnés dans l'arrêt du
Source officielle3ème chambre
DCA_20PA04101_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E ainsi qu'à ses frères et sœur sur le lot n° 9 de la terre Mumuvai.
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00340_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
E ainsi qu'à ses frères et sœur sur le lot n° 9 de la terre Mumuvai.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02576_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Des observations en réponse à ce courrier ont été produites, le 21 mai 2025 par la société ASCO et le 23 mai 2025 par la société Bati Terre.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01640_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du code de l'urbanisme : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
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