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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01896_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

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6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01368_20231107

Admin. Appel

7 novembre 2023

7 novembre 2023

B ont subi un préjudice d'affection qui sera évalué à 30 000 euros chacun et à 10 000 euros pour chacun des petits-enfants de M. B.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_19VE03116_20221028

Admin. Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

professionnelle subie A cette dernière ainsi qu'une somme de 28 000 euros chacun au titre du préjudice d'affection subi A chacun des parents et une somme de 21 000 euros au titre des troubles dans les

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02936_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

5 décembre 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_21VE01932_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_21PA05162_20230130

Admin. Appel

30 janvier 2023

30 janvier 2023

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00049_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02719_20220419

Admin. Appel

19 avril 2022

19 avril 2022

Considérant ce qui suit : 1. Le 13 juillet 2009, C B, alors âgée de sept ans, s'est blessée à l'avant-bras droit à la suite d'une chute de poney.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22NC03152_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Considérant ce qui suit : 1. Mme B a fait l'acquisition le 16 octobre 2000 d'une maison d'habitation de réalisation ancienne située sur le territoire de la commune d'Authe.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA00141_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

20 septembre 2024

Un scanner réalisé à la suite de cette chute a mis en évidence une arthrose précoce et une probable hernie discale à droite en L5-S1.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_18VE04291_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL01705_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

d'un second accident au début de l'année 2015, il a subi deux nouvelles opérations, le 1er juin 2015, puis en mars 2016, les suites de cette dernière impliquant une rééducation notamment par des séances

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01977_20240118

Admin. Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Bertrand Savouré, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX00811_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01608_20250109

Admin. Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

un préjudice financier qui peut être évalué à 16 236 euros ; - il subit des troubles dans ses conditions d'existence évalués à 2 000 euros.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_24VE00781_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21NT00188_20220520

Admin. Appel

20 mai 2022

20 mai 2022

Considérant ce qui suit : 1. B, né le 5 mars 1938, a subi, le 3 février 2012, une cholécystectomie par cœlioscopie au centre hospitalier (CH) de Cholet.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_19VE01848_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_22PA04251_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_21DA01397_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Par suite, la perte de gains professionnels subie par M. B du 28 avril 2021 au 27 juin 2029 doit être fixée à 11 207,27 euros. Quant à la période postérieure au départ en retraite : 39. M.

Source officielle