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Juge des référés

ORCA_25BX02768_20260130

30 janvier 2026

C... et de Mme D..., qu’il enjoint aux services de l’État territorialement compétents de prendre toute mesure propre à mettre fin aux signalements de M.

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02593_20230406

6 avril 2023

D'une part, le présent arrêt, qui annule l'arrêté portant interdiction de retour sur le territoire français, implique l'effacement du signalement de M.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00504_20240613

13 juin 2024

l'obligeant à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination, lui interdisant le retour sur le territoire français pendant une année, l'informant de son signalement

Juge des référés

ORCA_26VE00079_20260512

12 mai 2026

destination duquel elle pourra être éloignée et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d’une durée d’un an en l’informant de ce qu’elle fait l’objet d’un signalement

5ème chambre

DCA_20VE01432_20230223

23 février 2023

Enfin, aux termes de l'article 8 de la même loi : " I. - Le signalement d'une alerte est porté à la connaissance du supérieur hiérarchique, direct ou indirect, de l'employeur ou d'un référent désigné par

Juge des référés

ORCA_25DA00702_20251030

30 octobre 2025

En ce qui concerne l’interdiction de retour sur le territoire français et la mesure de signalement dans le SIS : la décision de signalement Schengen (SIS) n’est pas motivée ; le préfet n’a pas tenu

Juge des référés

ORCA_25DA00840_20260310

10 mars 2026

Sur le signalement aux fins de non-admission dans le système d’information Schengen : 17.

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA02253_20231019

19 octobre 2023

Sur la légalité de la décision portant signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen : 13.

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE01658_20231012

12 octobre 2023

au moment d'apprécier la menace à l'ordre public que représente la personne signalée, et subséquemment, estime, notamment au vu de ces signalements, si cette menace est caractérisée.

3ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01316_20230927

27 septembre 2023

En troisième lieu, il ressort de la fiche de signalement GRECO produite par la métropole de Lyon devant les premiers juges que, le 13 janvier 2020 à 9 h 15, un particulier, dont l’identité est mentionnée

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02260_20240708

8 juillet 2024

suivante : Procédure contentieuse antérieure : Par un jugement n° 1901325 du 15 avril 2021, le tribunal administratif de Nîmes a, d'une part, enjoint à la société Port Croisade d'implanter une signalisation

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01422_20250619

19 juin 2025

Il soutient que : - le maire de la commune de Bandrélé a manqué à son obligation de prévention et de signalisation des accidents ou des risques pouvant intervenir sur la plage de Sakouli dès lors qu'aucun

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02710_20250417

17 avril 2025

titres de séjour, obligation de quitter le territoire français avec une interdiction de retour et désignation du pays de destination et ordonné au préfet de faire procéder à la suppression de leur signalement

8ème chambre

DCA_21PA03047_20221227

27 décembre 2022

C a été victime d'une chute qu'il impute à la présence d'une plaque métallique non signalée surélevée par rapport au sol du trottoir qui borde la chaussée 9 place de la Nation à Paris (11ème arrondissement

Juge des référés

ORCA_25PA03025_20250801

1 août 2025

sans délai et a fixé le pays de renvoi, ainsi que l'arrêté du même jour par lequel le préfet de police lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de vingt-quatre mois et l'a signalé

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01552_20221116

16 novembre 2022

l'arrêté du 1er février 2022 par lequel la préfète de la Gironde lui a interdit le retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans et l'a informé de ce qu'il faisait l'objet d'un signalement

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_24PA00927_20240620

20 juin 2024

Paris en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français, refus de délai de départ volontaire et signalement

Juge des référés

ORCA_24PA01358_20240827

27 août 2024

A une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée d'un an, a enjoint au préfet de mettre fin à son signalement dans le système d'information Schengen dans un délai d'un mois à compter