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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01512_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
B ; - à rang de priorité égal, il y avait lieu, au regard de l'article 5 du schéma régional, de privilégier la situation de l'EARL de la Louvière, cette opération permettant l'installation d'un jeune
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA01347_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Par ailleurs, aux termes de l’article 3 des prescriptions du schéma d’aménagement de la plage de Pampelonne approuvé par décret n° 2015-1675 du 15 décembre 2015 : « 3.1.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02270_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
En ce qui concerne la compatibilité du plan avec le schéma de cohérence territoriale : 19.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00561_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
terrain d'assiette, qui se situe dans un lotissement dense et structuré, supporte déjà une construction et jouxte des constructions de part et d'autre ; le document d'orientations et d'objectifs du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00441_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
limitée et respecte les conditions posées par l'article L. 121-13 du code de l'urbanisme ; le projet, qui ne se situe pas dans une coupure agro-naturelle ou paysagère, est conforme aux dispositions du schéma
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03410_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
sa rédaction issue de la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, ouvre la possibilité, dans les autres secteurs urbanisés qui sont identifiés par le schéma
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA00977_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
dès lors que l'autorisation d'exploiter délivrée à Mme B compromet la viabilité de l'exploitation du preneur en place ; - elle a été prise en méconnaissance de l'ordre de priorités établi par le schéma
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00400_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de gestion des eaux Loire-Bretagne ainsi que du schéma d'aménagement et de gestion des eaux " Baie de la Lannion ".
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL04576_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché d'irrégularité dès lors que les premiers juges ont, par le jeu d'une substitution de motif, donné une valeur au document annexé au schéma départemental
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE02219_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
région Centre-Val de Loire a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la délibération du 19 décembre 2019 de l'assemblée plénière du conseil régional du Centre-Val de Loire adoptant le schéma
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01400_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
familiaux locatifs () / 3° Des aires de grand passage () / Les communes de plus de 5 000 habitants figurent obligatoirement au schéma départemental () ".
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01692_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêté du préfet de la région Bretagne du 4 mai 2018 arrêtant le schéma directeur
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT02712_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
de cohérence territoriale ou d'un schéma d'aménagement régional ou compatible avec celles d'un schéma de mise en valeur de la mer. / En l'absence de ces documents, l'urbanisation peut être réalisée avec
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00320_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
La circonstance que le schéma de cohérence territoriale de l'Odet ait défini la commune de Fouesnant comme un pôle urbain structurant ne saurait pallier cette absence d'explications.
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL00177_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
S’agissant de la compatibilité du projet avec le schéma de cohérence territoriale du Vaurais : 8.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00390_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
à 200 mètres du projet autorisé ; - le permis de construire attaqué a été signé par une autorité incompétente ; - le projet n'est pas compatible avec le document d'orientation et d'objectifs du schéma
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01850_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Par suite, à la date de la décision, la commune de Fourmies était couverte par un schéma de cohérence territoriale.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00751_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
que le projet constitue une extension de l’urbanisation qui n’est pas en continuité avec une agglomération ou un village existant, mais se situe dans une zone d’urbanisation diffuse ; d’ailleurs le schéma
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03681_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - l'arrêté du 12 octobre 2021 du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté portant schéma directeur régional des exploitations agricoles pour la région
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02310_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
littoral relatives à la protection des milieux naturels énoncées aux articles L. 121-23 et L. 121-27 du code de l'urbanisme ; ¤ l'incompatibilité avec le document d'orientations et d'objectifs du schéma
Source officiellePage 10 sur 148