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relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01458_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Vu : - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal relatif à la gestion concertée des flux migratoires et l'avenant à

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA01116_20241205

Admin. Appel

5 décembre 2024

B D A, ressortissant sénégalais né le 6 avril 1998 à Nguidilé (Sénégal), est entré régulièrement sur le territoire français le 11 octobre 2019, muni d'un visa de long séjour de type D, portant la mention

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00510_20241114

Admin. Appel

14 novembre 2024

B A, ressortissant sénégalais né le 30 décembre 1982 à Dakar, s'est vu délivrer une carte de séjour temporaire valable du 1er septembre 2010 au 30 août 2011, laquelle a été renouvelée jusqu'en 2014, puis

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE00675_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

C A, ressortissant sénégalais né le 2 février 1981 à Dakar, qui a déclaré être entré en France le 30 mars 2019, a sollicité son admission au séjour le 30 avril 2019 au titre de l'asile.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02768_20251106

Admin. Appel

6 novembre 2025

la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; – la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00943_20260206

Admin. Appel

6 février 2026

Mme A... établit, en outre, devant la cour que son mariage célébré le 20 mars 2020 au Sénégal avec M.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_21VE02199_20221213

Admin. Appel

13 décembre 2022

A, représenté par Me Kante, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté en tant qu'il porte obligation de quitter le territoire français et fixation du Sénégal

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01019_20240805

Admin. Appel

5 août 2024

Or, il réside en France de façon discontinue depuis cette date dans la mesure où il déclare avoir quitté le territoire français pour retourner au Sénégal entre 2013 et 2015.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02848_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

Mme A, ressortissante sénégalaise née le 5 octobre 1975 à Dakar qui a déclaré être entrée en France le 11 mars 2020, a sollicité le 10 mai 2021 une autorisation provisoire de séjour en qualité de parent

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE01890_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - l’accord du 23 septembre 2006 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal

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CAA

5ème chambre

DCA_23NT00908_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté leur recours formé contre la décision du 16 février 2021 de l'autorité consulaire française à Dakar

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_22VE02379_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

signé à Dakar le 23 septembre 2006, modifié par l'avenant du 25 février 2008 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre

DCA_22NT03345_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

(Sénégal) refusant de délivrer à Mme G B et aux enfants H A, E A, I A, D A et K A des visas de long séjour en qualité de membres de famille de réfugié.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT01364_20251001

Admin. Appel

1 octobre 2025

relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de

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CAA

4ème chambre

DCA_24NT03590_20250912

Admin. Appel

12 septembre 2025

Vu : - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

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CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00728_20231201

Admin. Appel

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 9 de la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes signée à Dakar le 1er août 1995 : " Les ressortissants de chacun des États contractants

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02998_20250509

Admin. Appel

9 mai 2025

franco-sénégalais du 23 septembre 2006 et l'avenant à cet accord signé le 25 février 2008 ; - la convention entre le gouvernement de la République française et le gouvernement de la République du Sénégal

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02202_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

: - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention franco-sénégalaise relative à la circulation et au séjour des personnes, signée à Dakar

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_24MA00861_20240710

Admin. Appel

10 juillet 2024

européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord du 23 septembre 2006 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Sénégal

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