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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_22TL00368_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
anxiodépressif ; - il a subi un préjudice moral faute d'avoir pu accompagner sa mère en fin de vie en raison de ses démarches concomitantes pour procéder au relogement de sa locataire, et en raison de la ruine
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03546_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Ce même document comprend également des photographies de l'intérieur de la parcelle devant supporter le projet, laquelle est alors en friche et comprend une ruine recouverte par la végétation.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02481_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
point que celui-ci lui est apparu atteint « de toutes parts » par des fissures affectant « autant la maçonnerie que les fondations » de sorte que, selon l’expert, cette partie de l’immeuble menaçait ruine
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00455_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Alors en outre que le terrain d’assiette du projet, situé dans les « garrigues habitées » entourant la ville de Nîmes, comporte un abri de jardin et un ancien maset en ruine de 6 m², le permis de construire
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA00468_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
A est pour l'essentiel à l'état naturel et supporte une ancienne maison de 80 m² dans un état médiocre, un ancien casernement, deux ateliers, un promontoire et un fortin en ruine.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA02787_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A pour des travaux de rénovation d'une construction à l'état de ruine à usage d'habitation sur un terrain situé au lieudit " Les Grés " et cadastré section H n° 311 sur le territoire communal et ensemble
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01321_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
C en vue de l'acquisition d'un ensemble immobilier sis chemin de la Mare, rue des Petits Bois, à Longnes, et de sa revente par fraction, après démolition d'une ferme en ruine et construction de plusieurs
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00731_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle2ème Chambre
DCA_25VE02450_20260105
5 janvier 2026
5 janvier 2026
fraude dans la déclaration de la surface de plancher habitable laquelle est supérieure à l’existant, dans la mesure où le projet permet la création d’un étage supplémentaire et transforme une annexe en ruine
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT03172_20231117
17 novembre 2023
17 novembre 2023
B n'est par suite pas fondé à invoquer la méconnaissance de ces dispositions en ce qu'elles prévoient que, dans les cas où il apparaît que la partie de l'immeuble menaçant ruine dont la démolition ou la
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA03412_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
aux termes de l'article L. 2213-24 du code général des collectivités territoriales : " Le maire prescrit la réparation ou la démolition des murs, bâtiments, édifices ou monuments funéraires menaçant ruine
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01674_20241018
18 octobre 2024
18 octobre 2024
code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL20794_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
code de la construction et de l'habitation, dans sa version alors applicable : " Le maire peut prescrire la réparation ou la démolition des murs, bâtiments ou édifices quelconques lorsqu'ils menacent ruine
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX00469_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
société Solana a divisé en plusieurs lots parcellaires ces terrains en détachant les immeubles bâtis qu'elle avait précédemment acquis et dont il ne ressort pas des pièces produites qu'ils étaient en ruine
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00187_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
recouvrement forcé, ne démontre pas que la MAAF n'aurait pas versé le solde de la somme de 50 686,60 euros ; - à titre subsidiaire : le four, ancienne porcherie d'une superficie de 25 m², était à l'état de ruine
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA00669_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
Un autre rapport d'avril 2016 d'un bureau d'études missionné par l'université mentionne d'ailleurs " il est de mon devoir de vous avertir d'une possibilité de ruine immédiate de l'escalier monumental s'agissant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03072_20250220
20 février 2025
20 février 2025
stationnement des véhicules le long de la route lors d'évènements dans ce secteur ; en outre, l'aménagement embellit le village, alors que la commune avait dû démolir à ses frais en 2007 un bâtiment en ruine
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02975_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
de concentration lacunaire avec fatigabilité intellectuelle sans altération toutefois des fonctions cognitives et exécutives, une thymie triste avec douleur morale et labilité thymique, des idées de ruine
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE02083_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
. ― Le maire, par un arrêté de péril pris à l'issue d'une procédure contradictoire dont les modalités sont définies par décret en Conseil d'Etat, met le propriétaire de l'immeuble menaçant ruine, et le
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03289_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
C, remise le 29 juillet 2013, et qui concluait à la ruine totale du circuit de chauffage desservant le premier étage et à une réparation du reste des installations, le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand
Source officiellePage 10 sur 15