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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA02854_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Cependant, bien que cet accord ne prévoie pas de semblables modalités d'admission exceptionnelle au séjour, un préfet peut délivrer un certificat de résidence à un ressortissant algérien qui ne remplit

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY02792_20250709

Admin. Appel

9 juillet 2025

9 juillet 2025

Ainsi, et alors qu'aucun texte ne prévoie que les modalités de la collaboration prévue par les dispositions précitées soient arrêtées par le conseil municipal ni qu'il en soit rendu compte, l'association

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_21NT02502_20240115

Admin. Appel

15 janvier 2024

15 janvier 2024

dossier que le permis de construire initial prévoyait un accès à l'exploitation agricole par le sud de la parcelle YY 110, avant qu'un permis de construire modificatif délivré le 19 septembre 2019 ne prévoie

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_24MA01736_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

25 juin 2025

entreprises candidates à détenir un tel agrément, la circonstance que les sociétés Vinci et Icade n'en disposaient pas ne faisait pas obstacle à ce que, dès sa conclusion, le contrat de concession prévoie

Source officielle

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