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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_21VE03338_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
gravité et, d'autre part, qu'il ne pourrait bénéficier effectivement des traitements appropriés dans son pays d'origine.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00780_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01455_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03827_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
- la décision portant fixation du pays de destination est illégale dès lors qu’elle se fonde sur une décision portant obligation de quitter le territoire français elle-même illégale.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03346_20230123
23 janvier 2023
23 janvier 2023
refus de séjour et de celle portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00804_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : - elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de renouvellement du certificat
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00114_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
C, ressortissant tunisien né le 19 novembre 1986, est entré en France le 5 mars 2010, sous couvert d'un visa long séjour portant la mention " étudiant ".
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA00347_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
jugement n° 2221508 du 28 décembre 2022 du tribunal administratif de Paris, ensemble les décisions attaquées ; 2°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un titre de séjour temporaire d'un an portant
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03078_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
B ne pourrait effectivement bénéficier d'un traitement approprié dans son pays d'origine.
Source officielle6ème Chambre
DCA_25PA02183_20260213
13 février 2026
13 février 2026
Sur la légalité de la décision portant refus de délivrance de titre de séjour : 2.
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01594_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
[Les portails] seront en bois peint ou en métal, composés d'une partie basse pleine surmontées d'une claire voie de lames verticales ". 8.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01772_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Il a sollicité le 23 novembre 2022 la délivrance d’un titre de séjour portant la mention « vie privée et familiale ».
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02874_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
de Strasbourg d'annuler l'arrêté du 6 août 2022 par lequel le préfet du Haut-Rhin l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourrait
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01436_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 6.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02513_20230505
5 mai 2023
5 mai 2023
des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de l'intéressé ; sur la décision portant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03125_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Sur la légalité des décisions portant obligation de quitter le territoire français du 22 juin 2023 : 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00007_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
effectivement d’un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d’une durée d’un an.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02216_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
invoqués à l'encontre de la décision portant refus de délivrance d'un titre séjour justifient l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français ; S'agissant de la décision
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY00994_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an.() " Si M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01779_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
La décision portant refus de séjour est, ainsi, suffisamment motivée.
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