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L’attestation produite au soutien de ses dires signée par Mme A... ne suffit pas par elle-même pour justifier de la pérennité et de l’actualité de leur relation.

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX01013_20241127

Admin. Appel

27 novembre 2024

préalablement averti de la situation professionnelle de M.X se disant MD Jakaria, la seule existence de l'erreur de fait quant à sa situation professionnelle et à la précarité de sa situation financière ne permet

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_24DA01488_20250917

Admin. Appel

17 septembre 2025

Dans les circonstances de l'espèce, eu égard à la durée du séjour en France de l'intéressé, à la pérennité de son insertion professionnelle dans un emploi qui, sans être inscrit sur la liste des métiers

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA00365_20250915

Admin. Appel

15 septembre 2025

B a été employé, en qualité de maçon, en décembre 2021, en janvier et février 2024, et en qualité d'ouvrier, de janvier 2022 à mai 2023, il n'établit ni la continuité ni la pérennité de l'insertion professionnelle

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CAA

Juge des référés

ORCA_24MA00745_20241011

Admin. Appel

11 octobre 2024

été réalisés dans le respect des stipulations contractuelles et des règles de l'art applicables ; 7) le cas échéant, proposer les mesures nécessaires pour remédier à ces désordres et garantir la pérennité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NT02185_20240923

Admin. Appel

23 septembre 2024

2021 ; - que la procédure de résiliation de la concession est régulière ; - que les manquements contractuels sont d'une particulière gravité justifiant la résiliation sans indemnité ; - que la pérennité

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA03665_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il ne développe toutefois au soutien de ces moyens aucun argument de droit ou de fait pertinent de nature à remettre en cause l'analyse et la motivation retenues par le tribunal administratif.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24PA04724_20250108

Admin. Appel

8 janvier 2025

A l'appui de sa demande de première instance, elle devait être regardée comme soutenant que cette décision était entachée d'une erreur de fait s'agissant de la pérennité de ses conditions d'existence,

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CAA

Juge des référés

ORCA_25BX00137_20250625

Admin. Appel

25 juin 2025

transats vont faire perdre à l'établissement l'un de ses atouts majeurs ainsi que de nombreuses tables ; la perte de clientèle en découlant aura un impact financier conséquent et mettra en danger la pérennité

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CAA

Juge des référés

ORCA_25VE00771_20250617

Admin. Appel

17 juin 2025

B se déclare marié avec deux enfants à charge mais ne peut justifier de l'intensité, de la pérennité et de la stabilité de sa vie familiale, alors qu'il n'établit ni n'allègue être dépourvu d'attache dans

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CAA

3ème Chambre

DCA_21VE02294_20230706

Admin. Appel

6 juillet 2023

facturées aux succursales étrangères, à relever que la rémunération attachée à la garantie n'aurait pas été réactualisée depuis 2004 et que le seuil retenu pour valoriser la garantie ne serait pas pertinent

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA00263_20230413

Admin. Appel

13 avril 2023

Par des mémoires, enregistrés le 15 mars 2021 et le 23 novembre 2021, la société SCD Païta, représentée par Me Descombes et Me Pégrinet, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02360_20220530

Admin. Appel

30 mai 2022

la délibération contestée qui autorise la constitution d’une servitude pour permettre la desserte des parcelles du lotissement concerné par la voie sud du chemin de l’aérodrome porte atteinte à la pérennité

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02684_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

le département est recevable à contester la légalité de ces actes devant le juge de l'excès de pouvoir jusqu'à la conclusion du contrat, date à laquelle les recours déjà engagés et non encore jugés perdent

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02715_20220620

Admin. Appel

20 juin 2022

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01408_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

ainsi accepté d'en assurer l'entretien ; elle est donc fautive d'avoir laissé ce chemin se dégrader au point de devenir impropre à la circulation des véhicules légers, par son inaction et l'absence de pérennité

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01467_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

justifiées par des motivations principales autres que fiscales ; ii) Les opérations mentionnées au b lorsqu'elles sont indispensables à la poursuite de l'activité à l'origine des déficits et à la pérennité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04040_20240111

Admin. Appel

11 janvier 2024

dans le secteur de Grateloup " (également dénommé " B "), fait peser des contraintes particulièrement importantes sur l'activité agricole, obérant toute possibilité de développement et de garantie de pérennité

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21LY04140_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

dont la réalité est établie par les pièces produites ; que la séparation entre le siège de cette exploitation et un hangar agricole remet en cause ses modalités de fonctionnement et, par suite, sa pérennité

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CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01339_20241204

Admin. Appel

4 décembre 2024

date des résultats de la phase de sélection. () Les candidats non affectés sur un poste de secrétaire rédacteur dans le délai de deux ans à compter de la date des résultats de la phase de sélection perdent

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