. - Permis de construire. - Nature de la décision. - Sursis à statuer.

. - Permis de construire. - Procédure d'attribution. - Instruction de la demande.

. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

. - Permis de construire. - Contrôle des travaux. - Interruption des travaux.

En ce qui concerne le personnel affecté au service de prévention du péril animalier : 11.

de construire ; ' le dossier de permis de construire comporte des informations inexactes s'agissant de la limite séparative entre leur propriété et le terrain d'assiette du projet ; ' le permis

national de gestion, par mail du 17 juin 2020, de la décision de suspension à titre conservatoire prise à l'égard de Mme A ; - la décision est justifiée au regard du comportement de Mme A qui mettait en péril

B A a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler les arrêtés de péril pris par le maire de Champfromier les 27 février et 3 juillet 2017, ainsi que sa décision du 19 juin 2017.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de lui communiquer le permis d'échafaudage de son immeuble, deux permis de démolir

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Limoges d'annuler l'arrêté de péril imminent concernant sa propriété pris le 15 octobre

de péril constatée et, notamment, de procéder à l’évacuation des occupants des lieux, d’interdire l’accès et l’utilisation des locaux et de réaliser des travaux de sécurisation de la construction.

pour prendre la mesure de suspension litigieuse ; - la décision litigieuse est entachée d'erreur de droit, dès lors que les circonstances exceptionnelles et le caractère imminent de la mise en péril

continuité des soins permettant au directeur du centre hospitalier de suspendre un praticien de ses fonctions ne sont pas réunies ; - les griefs formulés à son encontre pour caractériser une mise en péril

résultant d’une situation particulièrement dangereuse pour le bon ordre, la sécurité ou la salubrité publiques, cette autorité, en n’ordonnant pas les mesures indispensables pour faire cesser ce péril

contentieuse antérieure : Mme A B a saisi le tribunal administratif de Montreuil d'une demande tendant à l'annulation de l'arrêté du maire de Sevran n° 2022-3651 du 12 août 2022 portant déclaration de péril

Par suite, c’est à tort que le tribunal administratif a liquidé l’astreinte correspondante pour la période courant jusqu’à la date de son second jugement, le 19 avril 2022.

magistrat désigné du tribunal a également autorisé l’administration, en cas d’inexécution de ses obligations dans le délai prescrit, à procéder d’office, à la remise en état des lieux aux frais, risques et périls