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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_21PA00772_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 ainsi que des lois n° 2005-1720 du 30 décembre 2005 et nos 2011-1977 et 2011-1978 du 28 décembre 2011.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04306_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
1 800 euros par mois sur la période concernée, soit de l'ordre des loyers perçus, la société G a sollicité une expertise auprès de M.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC01046_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
le montant des recettes à retenir pour la détermination du bénéfice imposable des contribuables titulaires de bénéfices industriels et commerciaux est le montant total des recettes que ceux-ci ont perçues
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01325_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
Il ne résulte pas de l'instruction que Mme A aurait perçu, au cours de celles-ci, l'allocation personnalisée d'autonomie, la prestation de compensation de handicap ou même le crédit d'impôt prévu à l'article
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE00769_20240208
8 février 2024
8 février 2024
voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02328_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la résidence fiscale du contribuable : S'agissant de la loi interne : 7.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01340_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Comme l'ont à juste titre retenu les premiers juges, la circonstance alléguée par le requérant que le bien ait été vendu loué ne peut être retenue pour justifier d'un tel écart de prix, dès lors qu'il
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01446_20240220
20 février 2024
20 février 2024
En ce qui concerne les recettes perçues au titre des exercices clos le 31 mars 2013 et le 31 mars 2014 : 6.
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE02955_20240613
13 juin 2024
13 juin 2024
conformément aux stipulations de l'article 47.1.3 du CCAG Travaux ; ce prix de rachat doit donc être inclus dans le décompte du marché pour 150 780 euros TTC comme l'a fait le tribunal ; - elle n'a perçu
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL21729_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
Vu : - le code des assurances - le code civil ; - le code des marchés publics ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX03140_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
montant global de 289 332,13 euros, ramené à 231 465,70 euros après application du taux de perte de chance ; il n’y a pas lieu de déduire l’allocation personnalisée pour l’autonomie, dont le montant perçu
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA02186_20260204
4 février 2026
4 février 2026
première instance, et demande à la Cour, par la voie de l’appel incident : 1°) d’ordonner une expertise afin d’établir la valeur vénale au 31 décembre 2011 des locaux d’activité sis 229 avenue Joseph Louis
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00597_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Sous réserve des cas où la loi attribue la charge de la preuve au contribuable, il appartient au juge de l'impôt, au vu de l'instruction et compte tenu, le cas échéant, de l'abstention d'une des parties
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04997_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
Les loyers perçus n'ayant pas été déclarés, une proposition de rectification a été adressée à M. C le 7 décembre 2016.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00344_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Aurélien Gloux-Saliou, rapporteur public, - et les observations de Me Louise Dubois-Catty, représentant M.et Mme E et autres, et de Me Gilbert Mathieu, représentant la commune de Pont-de-Metz.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01340_20221115
15 novembre 2022
15 novembre 2022
qu'à une facture de la SCP Vincent Dragon ; - au titre de l'année 2011, elle est fondée à déduire la TVA afférente aux factures de la société Carcenac associés, du fournisseur Véolia, du fournisseur Lodier
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
L’administration a, par ailleurs, s’agissant de la détermination du montant des recettes omises, précisé qu’elle n’avait pas eu connaissance de baux portant sur des biens similaires loués à l’année et
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01498_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
si elle avait loué ce bien sur le marché locatif.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02285_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
Il résulte de l'examen du bail commercial du 3 octobre 2012 que l'EURL Timorun a loué à la société Vitalis NG un " centre d'appel aménagé " comportant des locaux à usage de bureaux équipés notamment de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
. - Les dispositions du 2 de de l'article 206 ne sont pas applicables aux sociétés civiles créées après l'entrée en vigueur de la loi n° 64-1278 du 23 décembre 1964 et qui ont pour objet la construction
Source officiellePage 10 sur 13
, PERCY, Jean-Michel Louis Charles
29/09/2021
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Klingfirm, Percy, Edouard, Louis, Thierry
19/08/2021
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Klingfirm, Percy, Edouard, Louis, Thierry
05/05/2020
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