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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT00321_20220614
14 juin 2022
14 juin 2022
Il a présenté, les 17 mars 2013, 2 octobre 2014 et 5 janvier 2015, des demandes de révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité pensionnée et une nouvelle infirmité de " bruxisme avec perte
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00564_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
A C et de lui reconnaître un droit à pension pour une infirmité nouvelle. Par un jugement n° 2000012 du 7 octobre 2020, le tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA04309_20231002
2 octobre 2023
2 octobre 2023
En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : 1 ° Les infirmités résultant de blessures
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00910_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
L'article L. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre prévoit que le titulaire d'une pension d'invalidité concédée à titre définitif peut en demander la révision en
Source officielle5ème chambre
DCA_21VE02147_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
DÉCIDE : Article 1er : La requête des sociétés Pélican et Helvetia Assurances est rejetée.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00756_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 113-6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Les personnes ayant subi en Algérie entre le 31 octobre 1954 et le 29 septembre
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02010_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
B est, selon le guide barème d'évaluation, inférieur à 10 % et par suite insusceptible d'ouvrir droit au versement d'une pension en application de l'article L. 4 du code des pensions militaires d'invalidité
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02337_20220502
2 mai 2022
2 mai 2022
de retraite et, en conséquence, d'ordonner la révision de sa pension et de condamner la CNRACL à lui verser, d'une part, les arriérés de pension qui lui sont dus depuis le 1er janvier 2018 et, d'autre
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04180_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, dans sa rédaction en vigueur au jour de la demande de pension de M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00240_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
un nouveau titre de pension et une nouvelle fiche descriptive correspondant à ses infirmités avec effet au jour de l'enregistrement de ses demandes de pensions ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA01764_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
sollicitant une pension au titre de leur état de victime civile de la guerre d'Algérie et toutes les autres personnes sollicitant une pension au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00487_20240404
4 avril 2024
4 avril 2024
D'une part, aux termes de l'article R. 154-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre : " Tout bénéficiaire d'une pension temporaire chez qui s'est produite une complication
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Aux termes de l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, dans sa rédaction applicable à la date de la demande de pension : " Ouvrent droit à pension : /
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL24141_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Sur les droits à pension : 4.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02143_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
d'une pension définitive ou temporaire correspondant à une invalidité égale ou supérieure à 60 % ou en possession de droits à cette pension. () ". 9.
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL21516_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Il soutient que les dispositions en cause, qui prévoient qu'une personne titulaire de pensions de retraite de source française et de source allemande et domiciliée en France est redevable de la contribution
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00219_20250227
27 février 2025
27 février 2025
A une pension miliaire d'invalidité au taux de 10 % à compter du 10 octobre 2017.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00551_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
2021, un certificat de pension accompagné de la déclaration de la mise en paiement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC01000_20260212
12 février 2026
12 février 2026
de pensions militaires d’invalidité au 10 janvier 1974, le tribunal ne pouvait porter une appréciation sur le taux d’invalidité à cette date ; - les dispositions de l’article L. 151-2 du code des pensions
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA02178_20240807
7 août 2024
7 août 2024
: " Les demandes de pensions sont recevables sans condition de délai. ". 4.
Source officiellePage 10 sur 205