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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03281_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03603_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04050_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00517_20231208

Admin. Appel

8 décembre 2023

8 décembre 2023

profit de la commune de Coti-Chiavari ; 2°) de rejeter la requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires ; 3°) de moduler l'astreinte et de la liquider à un montant nul

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02811_20230630

Admin. Appel

30 juin 2023

30 juin 2023

B, n'est nullement rédigé de manière stéréotypée mais se réfère aux éléments de sa situation personnelle, est suffisamment motivé en droit et en fait.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT02686_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

27 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_21NT03160_20220913

Admin. Appel

13 septembre 2022

13 septembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02326_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Aux termes de l'article 3 de cette même convention : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ".

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00930_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Par ailleurs, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02823_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

19 mars 2026

Sur la légalité interne : En premier lieu, aux termes de l’article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « Nul ne peut être soumis à la torture

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00256_20220519

Admin. Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

En second lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02932_20230116

Admin. Appel

16 janvier 2023

16 janvier 2023

En deuxième lieu, contrairement à ce que soutient la requérante, le refus du préfet du Rhône de régulariser sa situation administrative n'a nullement pour effet de séparer la requérante de ses enfants

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_24LY00584_20240426

Admin. Appel

26 avril 2024

26 avril 2024

En sixième et dernier lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01484_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01485_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01486_20241129

Admin. Appel

29 novembre 2024

29 novembre 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01075_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

27 avril 2023

Enfin, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC01447_20230720

Admin. Appel

20 juillet 2023

20 juillet 2023

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 4 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Nul

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02847_20240112

Admin. Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

Aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24VE00005_20240903

Admin. Appel

3 septembre 2024

3 septembre 2024

En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements

Source officielle

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