Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03506_20240213
13 février 2024
13 février 2024
La MAIF, en sa qualité d'assureur subrogé dans les droits de Mmes N O, née D, Liliane Baudin, Monique Dormoy, Martine Foudrain, Pierrette Masson, Mireille Crola, Rapozo-Ibanez, Claude Prunier et de MM.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01820_20230214
14 février 2023
14 février 2023
espaces plantés représentent désormais près de 37 % de l'ensemble des terrains, ce qui limite leur imperméabilisation, la consommation et l'étalement urbain par rapport au projet soumis à la CNAC, ayant donné
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01935_20260210
10 février 2026
10 février 2026
appréciation ; concernant le sous-critère n° 2 relatif au « Niveau de garanties apportées par le candidat : GAPD, montant des pénalités, statuts de la société dédiée », le rapport d’analyse des offres finales donne
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01571_20230221
21 février 2023
21 février 2023
l'enquête publique qui justifient des modifications mineures au projet de PLU, qui sont elles-mêmes listées et expliquées, puis mentionne et justifie également les remarques auxquelles il n'a pas été donné
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00122_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
2018 un avis favorable au projet du permis de construire initial, et que le 1er adjoint délégué à l'urbanisme a également donné le 13 août 2019 un avis favorable au permis de construire modificatif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00455_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Cette société a fait l'objet d'une première vérification de comptabilité ayant concerné la période du 1er janvier 2012 au 31 décembre 2014 ayant donné lieu à des rectifications en matière de taxe sur la
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
Par un arrêté du 28 mai 2020, le maire de Tain l'Hermitage a donné délégation de signature à M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00005_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les dispositions de l'article L. 5211-4-1 du code général des collectivités territoriales ne faisaient pas obstacle à ce que ce même arrêté donne également une délégation à un agent de ce service, Mme
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00969_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Par suite, le jugement attaqué n'est pas entaché d'irrégularité faute d'avoir donné acte de leur désistement. 26.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY00548_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Par une ordonnance n° 488309 du 6 décembre 2023, le Conseil d’Etat a donné acte du désistement du pourvoi de la société Aubonnet et fils.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01668_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Enfin, ainsi que l’a fait valoir le pétitionnaire, des données relatives aux surfaces de cultures de blé, particulièrement propices à la nidification du busard Saint-Martin, apparaissent peu pertinentes
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20230103
3 janvier 2023
3 janvier 2023
Un îlot bâti doit être compris, au sens des dispositions précitées et en l'absence de définition donnée G le plan local d'urbanisme, comme un ensemble de parcelles bâties constituant une unité élémentaire
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