Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL23073_20220719
19 juillet 2022
19 juillet 2022
Il soutient que : - il y a lieu de statuer sur son recours ; - le délai d'appel a été respecté ; - le signataire disposait d'une délégation du ministre ; - le recours est suffisamment motivé ;
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01699_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Délibéré après l'audience du 14 octobre 2025, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente de chambre, Mme Mauclair, présidente-assesseure.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL03021_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de Mme Hélène Bentolila, conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M. C est propriétaire d'un local au dernier étage d'un immeuble situé 1 quai de Finkwiller à Strasbourg.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01973_20240618
18 juin 2024
18 juin 2024
Michel, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. Par un arrêté du 4 février 2022, le préfet des Ardennes a prononcé à l'encontre de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02223_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
A se prévaut de la présence régulière en France de sa sœur aînée née en 1994, laquelle a obtenu une délégation de l'autorité parentale par un jugement du tribunal de grande instance de Strasbourg du 5
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21511_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Thierry Teulière, président assesseur, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02850_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué a été signé par une autorité incompétente faute de publication régulière de la délégation de signature de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24NC02871_20260507
7 mai 2026
7 mai 2026
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que la préfète de Meurthe-et-Moselle a accordé une délégation de signature à Mme D...
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00729_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
Toutias, premier conseiller, - les conclusions de Mme Regnier, rapporteure publique, - les observations de Me Lorthios, représentant Mme B, - et les observations de Me Michel, représentant le
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - le premier juge n'ayant pas répondu au moyen tiré de ce que la délégation de signature produite par l'administration n'était pas signée,
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00767_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : - la décision de refus de titre de séjour contestée a été prise par une autorité incompétente car le signataire ne justifie pas d'une délégation
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL02558_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Céline Arquié, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC01591_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Par un arrêté du 26 octobre 2021, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, le préfet de la Haute-Saône a donné délégation à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22473_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
C..., ne justifie pas d’une délégation de pouvoir ou de signature ; - les arrêtés attaqués sont mal-fondés à la vue des nouveaux avis du conseil médical.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22604_20241210
10 décembre 2024
10 décembre 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Virginie Dumez-Fauchille, première conseillère, - et les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20735_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Anne Blin, présidente-assesseure, - les conclusions de Mme Michèle Torelli, rapporteure publique, - et les observations de Me
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21317_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
adjoint, auteur de la saisine du conseil de discipline et titulaire du pouvoir disciplinaire, ayant siégé et participé au vote ; si ce directeur ne disposait pas du pouvoir disciplinaire faute de délégation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02264_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et R. 775-2 du code de justice administrative ; - l'arrêté a été signé B le secrétaire général de la préfecture qui a reçu délégation
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02458_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 septembre 2024, et des mémoires enregistrés les 6 mars et 5 septembre 2025, Mme F..., représentée par Me Deleu, demande à la cour : 1°
Source officiellePage 10 sur 20