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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01823_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Par un jugement n° 1803876 du 26 janvier 2021, le tribunal administratif de Rouen, après avoir constaté qu'il n'y avait pas lieu de statuer sur les conclusions de la demande de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00380_20250213
13 février 2025
13 février 2025
Par suite, le moyen tiré de ce que l'autorisation contestée est illégale en l'absence d'un tel permis doit être écarté. 13.
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DCA_22DA01848_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
D n'avait pas déposé de demande de titre de séjour à la date à laquelle l'arrêté contesté a été pris, ce que l'intéressé ne conteste pas sérieusement en soutenant avoir été aidé par une association dans
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DCA_20DA01582_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Ils soutiennent que : - l'existence même des distributions est contestée ; - M.
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DCA_21DA00340_20230302
2 mars 2023
2 mars 2023
Dès lors, l'intéressé doit être regardé comme séjournant en France depuis plus de trois mois à la date de la décision contestée.
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DCA_20DA00982_20221027
27 octobre 2022
27 octobre 2022
s'applique pas aux aides consenties en application d'un accord constaté ou homologué dans les conditions prévues à l'article L. 611-8 du code de commerce ni aux aides consenties aux entreprises pour lesquelles
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DCA_20DA01302_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Par suite, la société requérante n'est pas fondée à contester le montant de taxe sur la valeur ajoutée retenu par l'administration comme ayant été déduit à tort au titre de l'exercice clos le 31 juillet
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DCA_23DA00082_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
Il ressort des pièces du dossier et, notamment, des motifs mêmes de l'arrêté contesté que, pour obliger M.
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DCA_22DA01790_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
; - les moyens soulevés par Mme A à l'encontre des décisions contenues dans son arrêté du 28 avril 2022 ne sont pas fondés.
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DCA_21DA00652_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
Or, il est constant, et il n'est d'ailleurs pas contesté, que la SAS BDLR n'a déposé ses déclarations de résultats pour les exercices clos en 2015 et 2016 que le 16 novembre 2017, soit bien au-delà des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00683_20230209
9 février 2023
9 février 2023
De plus, malgré la contestation et la demande de l'administration sur ce point, la société requérante persiste à ne produire aucun document, en particulier les contrats conclus avec ses clients, qui permettrait
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01713_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Le service a constaté, au cours de la vérification de comptabilité, qu'au titre des exercices clos en 2013 et 2014, le chiffre d'affaires de la société était essentiellement composé de loyers pour des
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02142_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
motivée ; - les aides perçues au titre des contrats uniques d'insertion, des contrats d'accompagnement dans l'emploi et des contrats à durée déterminée d'insertion conclus ne constituent pas des subventions
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00571_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Si le demandeur entend contester le sens de cet avis, il appartient à lui seul de lever le secret relatif aux informations médicales qui le concernent, afin de permettre au juge de se prononcer en prenant
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02449_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
D épouse C sont les associés et qui a pour activité la location immobilière, a fait l'objet d'une vérification sur place de ses documents comptables à l'issue de laquelle le service vérificateur a constaté
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01680_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
Le requérant, qui ne conteste pas que son téléphone portable était utilisé à des fins tant professionnelles que personnelles, n'apporte aucun élément précis qui justifierait un pourcentage d'utilisation
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00111_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
B a également contesté la légalité de cet arrêté devant le tribunal administratif de Rouen.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02214_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Toutefois, lorsqu'il constate que la décision contestée devant lui aurait pu être prise, en vertu du même pouvoir d'appréciation, sur le fondement d'un autre texte que celui dont la méconnaissance est
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01637_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ainsi qu'il a été dit aux points 2 à 10, les moyens dirigés contre le refus de titre de séjour doivent être écartés.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01076_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Sur le bien-fondé des impositions contestées : 7. D'un part, aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 10 sur 25