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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DCA_20VE00329_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
de Cergy-Pontoise d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2017 par lequel le maire de Clichy-la-Garenne a fixé à compter du 18 décembre 2017 à 22 heures l'horaire de fermeture des commerces de détail des magasins
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Elle soutient que : - sa requête est recevable, elle a intérêt à agir dès lors que le magasin qu’elle exploite se situe dans la zone de chalandise du projet ; elle a exercé un recours préalable devant
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01021_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
La société Rentini exploite un magasin alimentaire d'une surface de vente existante de 787 m² sous l'enseigne LIDL à Rantigny.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03518_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
752-6 du code de commerce : " La demande est accompagnée d'un dossier comportant les éléments mentionnés ci-après (). / 1° Informations relatives au projet : / a) Pour les projets de création d'un magasin
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02388_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
qu'une partie minoritaire de son chiffre d'affaires, l'activité " bar " ne constitue pas son activité principale ; - l'activité principale de la SAS Maluvir étant celle de " commerce de boissons en magasin
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00908_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
sans interruption du 1er février 2021 au 28 février 2021 et ont subi une perte de chiffre d'affaires, y compris le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance, avec retrait en magasin
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT01605_20240712
12 juillet 2024
12 juillet 2024
place d'une partie d'une cellule vacante anciennement occupée par un magasin à l'enseigne " Boulanger ".
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02799_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
de bricolage, cinq magasins d’équipement de la maison, un magasin de culture et loisirs et équipement de la personne et un magasin de culture et loisirs à Anse (Rhône).
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00432_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
sans méconnaître l'intention du législateur visant à un usage alternatif des mesures qu'elles proposent ; - la décision attaquée reposant sur les seules constatations opérées lors du contrôle du magasin
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02066_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
commission nationale d'aménagement commercial du 15 février 2024 autorisant la société Terra Nobilis à créer un ensemble commercial de 3 029 m2 de surface totale de vente, par transfert-extension d'un magasin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02633_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
La SA Décathlon exploite un magasin d’articles de sport situé 1800 chemin des Terriers à Antibes.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00136_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
éligibles au crédit d’impôt prévu par les dispositions de l’article 244 quater E du code général des impôts dès lors qu’ils relèvent, d’une part, de la catégorie des installations de service, de magasinage
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02315_20240523
23 mai 2024
23 mai 2024
d'exploitation commerciale déposée le 26 août 2021 concernant l'extension de la surface de vente d'un supermarché " Carrefour Contact " qu'elle exploite sur la commune de Saint-François, et la création d'un magasin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02413_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
En premier lieu, le vérificateur a notamment relevé le défaut de détail des factures d’achat et de rétrocession d’articles au bénéfice des magasins du groupe, présentées par l’EURL A... au cours du contrôle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02197_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Il ressort des pièces du dossier que la SCI du Moulin a sollicité le 5 août 2022 un permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale pour l'extension de 530 m2 d'un magasin " Super U
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00943_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
activités suivantes : / () f) Sur décision motivée du représentant de l'Etat dans le département, lorsque leurs caractéristiques et la gravité des risques de contamination le justifient, les grands magasins
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01880_20240105
5 janvier 2024
5 janvier 2024
La société Brico Aigrefeuille, qui exploite un magasin à l'enseigne Mr Bricolage, à Aigrefeuille-sur-Maine, 15 kilomètres à l'ouest de Gétigné, a saisi la Commission nationale d'aménagement commercial
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02526_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 752-1 du code de commerce : " Sont soumis à une autorisation d'exploitation commerciale les projets ayant pour objet : [] 2° L'extension de la surface de vente d'un magasin de
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02418_20240628
28 juin 2024
28 juin 2024
l'activité principale de la société et ne génère qu'une part minoritaire de son chiffre d'affaires ; le répertoire SIREN indique que son activité principale est " commerce de détail de boissons en magasin
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02709_20260220
20 février 2026
20 février 2026
; – l’extension du magasin existant réduira très fortement les espaces de pleine terre existants ; seuls 9,33 % de l’emprise foncière seront consacrés aux espaces verts ; – le projet ne satisfait
Source officiellePage 10 sur 51