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Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20NC02459_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

En quatrième et dernier lieu, si la communauté de communes du Grand Langres fait valoir que l'arrêté en litige du 16 août 2018 a été pris dans l'unique but de satisfaire un collectif d'usagers opposé à

Source officielle

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01918_20250206

Admin. Appel

6 février 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03017_20241227

Admin. Appel

27 décembre 2024

Dans ces circonstances, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet de Meurthe-et-Moselle a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC03221_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

B n'est pas fondé à soutenir que la préfète du Bas-Rhin a porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts en vue desquels il a pris le refus

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02641_20230516

Admin. Appel

16 mai 2023

décision par laquelle la préfète de l'Aube a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00085_20220503

Admin. Appel

3 mai 2022

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet de la Moselle, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC00517_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

La caractérisation de la fraude résulte de ce que le pétitionnaire a procédé de manière intentionnelle à des manœuvres de nature à tromper l'administration sur la réalité du projet dans le but d'échapper

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01402_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

A a signé un formulaire indiquant qu'il lui a été clairement présenté la nature et le but de l'intervention, ainsi que les autres types de traitements existants avec leurs bénéfices et leurs inconvénients

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02959_20220705

Admin. Appel

5 juillet 2022

D une atteinte disproportionnée aux buts en vue desquels il a été pris.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01430_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

LORRAIN La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00825_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

LORRAIN La République mande et ordonne au préfet de la Marne en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC02652_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

laquelle le préfet de la Marne lui a fait obligation de quitter le territoire français n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01542_20240917

Admin. Appel

17 septembre 2024

Cette règle, qui ne fait pas obstacle à ce que les tiers forment un recours contentieux dans un délai de deux mois dont ils doivent être informés, est proportionnée au but poursuivi d'accélération de la

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01615_20240920

Admin. Appel

20 septembre 2024

Il ressort des pièces du dossier qu'à son arrivée en France, Mme C s'est inscrite en première année de licence de droit à l'Université de Lorraine au titre des années universitaires 2020/2021 et 2021/2022

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00420_20230705

Admin. Appel

5 juillet 2023

Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que l'intéressé a pu présenter, à l'appui de sa demande de titre de séjour, un accord préalable d'inscription auprès de l'université de Lorraine, il ne produit

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CAA

9ème Chambre

DCA_23PA03994_20240517

Admin. Appel

17 mai 2024

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01940_20231006

Admin. Appel

6 octobre 2023

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Lorin, - et les conclusions de M. Sibilli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02158_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

Il en résulte que la décision de transfert ne porte pas au droit de l'intéressé au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée par rapport aux buts poursuivis.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23NC02925_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

Ces dispositions visent, dans un but de sécurité juridique, à permettre au bénéficiaire d'une autorisation d'urbanisme, ainsi qu'à l'auteur de cette décision, d'être informés à bref délai de l'existence

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