CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

Elles soutiennent que : - la vitrine du local commercial dont est propriétaire la SAS CARE Invest, au 12 de l'avenue de Laon, à Reims, a été brisée le 18 mai 2019 lors d'une manifestation dite de " gilets

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_20TL22729_20221229

Admin. Appel

29 décembre 2022

Lafon, président assesseur, Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 décembre 2022. Le président-rapporteur, A.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_25TL02463_20260319

Admin. Appel

19 mars 2026

Nicolas Lafon, président-assesseur, Mme Laura Crassus, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 mars 2026. Le président-assesseur, N.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL00403_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

Lafon, président, assesseur, assurant la présidence de la formation de jugement en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative, - Mme Restino, première conseillère, - Mme Chalbos

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21673_20221201

Admin. Appel

1 décembre 2022

Lafon, président assesseur, - Mme Arquié, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2022. Le président-rapporteur, A.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_22TL21694_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

Lafon, président assesseur, - Mme Restino, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 16 mars 2023. Le président-rapporteur, A. AL'assesseur le plus ancien, N.

Source officielle

CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL22218_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

Nicolas Lafon, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur les requêtes d'appel en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_24NT01023_20250711

Admin. Appel

11 juillet 2025

déclaration administrative, ne peut être assimilé à une opération de " retournement de prairie ", d'autant plus que la culture de légumineuses peut se faire, comme en l'espèce, par sur-semis et sans labour

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX00279_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

Le terrain accueille une grande villa existante agrémentée d'une piscine, d'une surface de plancher de 172,20 m2, implantée au nord-est de la parcelle, à flanc de falaise et surplombant le lagon, villa

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00387_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

Lafon, - les conclusions de Mme Restino, rapporteure publique, - et les observations de Me Sniegula pour M. B. Considérant ce qui suit : 1. M.

Source officielle

CAA

1ère chambre

DCA_23TL00390_20250123

Admin. Appel