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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_23VE01101_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
un niveau de vie suffisant pour permettre son développement physique, mental, spirituel, moral et social " ; la CIDE prévoit en outre que les Etats parties doivent reconnaitre le droit de l'enfant de jouir
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00765_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
tiers, en leur qualité de membres de famille d’un citoyen de l’Union ; -compte tenu de la crise économique, sociale, éducative et sanitaire prévalant à Mayotte, les citoyens de l’Union ne peuvent jouir
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_25DA01173_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
Les personnes auxquelles les paragraphes 4 et 5 s’appliquent ont le droit de jouir des droits prévus aux articles 3, 4, 16, 22, 31, 32 et 33 de la convention de Genève ou de droits analogues, pour autant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00710_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00806_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 544 du code civil : " La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu'on n'en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA03132_20240405
5 avril 2024
5 avril 2024
En dixième lieu, aux termes de l'article 24 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant de jouir du meilleur état de santé possible
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL22496_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
En revanche, du fait de l'impossibilité pour elle de jouir de son bien dans des conditions normales depuis 2015, y compris pendant toute la durée des travaux de réparation estimée par l'expertise judiciaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00598_20240619
19 juin 2024
19 juin 2024
majoration de 7,5 % de sa pension de retraite, qu'il a obtenue en poursuivant son activité professionnelle au-delà d'octobre 2015, ne saurait compenser son préjudice financier ; - l'impossibilité de jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00466_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00467_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00468_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00470_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00471_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00472_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00473_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00475_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00476_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00478_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00479_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
janvier 2014 et avril 2017 ; tel est le montant de son préjudice matériel consécutif à sa perte de revenus ; - il est victime de discrimination et de harcèlement moral dans la mesure où il n'a pu jouir
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