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date à laquelle elle a fait usage de son droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00901_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00902_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

date à laquelle il a fait usage de son droit de retrait pour valablement en justifier la légitimité ; - les moyens de la demande de première instance dirigés contre les décisions attaquées sont infondés

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_22VE00903_20241121

Admin. Appel

21 novembre 2024

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00644_20251202

Admin. Appel

2 décembre 2025

Elle soutient que les moyens présentés à l’appui de la requête d’appel sont infondés.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA01172_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

Dans ce courrier, la proposition d'un accompagnement rapproché par un conseiller pédagogique a été réitérée ainsi que celle d'une décharge horaire de cent heures annuelles de face à face pédagogique pour

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA01162_20251110

Admin. Appel

10 novembre 2025

Elle soutient que : - l’arrêté refusant sa titularisation est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur manifeste d’appréciation, les reproches ayant conduit à son édiction étant infondés ; elle dispose

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02173_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

S'agissant du taux horaire d'intervention du personnel et du prix des fournisseurs : 79.

Source officielle

CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02977_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01231_20260313

Admin. Appel

13 mars 2026

sur la même cause juridique que celle développée en première instance, est recevable ; - le moyen tiré de la prescription de sa créance est irrecevable en cause d’appel et est en tout état de cause infondé

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA00627_20251114

Admin. Appel

14 novembre 2025

, tout comme la demande d’augmentation du taux horaire à 18 euros pour une aide non spécialisée et à 30 euros pour une aide spécialisée ; l’indemnisation allouée par le tribunal pour ce chef de préjudice

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01368_20250123

Admin. Appel

23 janvier 2025

droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de l'obligation de quitter le territoire français sur sa situation personnelle et du caractère infondé

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA00595_20260504

Admin. Appel

4 mai 2026

évoquées dans le cahier des charges, qu’il ne mentionne pas d’accord d’éviction, et, enfin, que la loi prévoit une procédure ad hoc d’éviction qui n’a pas été mise en œuvre ; - la somme réclamée est infondée

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA01325_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

motivé au regard des moyens dont le tribunal était saisi ; - l'indemnisation accordée à Mme A au titre des pertes de gains professionnels actuels et futurs et des pertes de droits à la retraite est infondée

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25NC01467_20260407

Admin. Appel

7 avril 2026

renouvellement de son titre de séjour, du document provisoire délivré à l’occasion d’une demande de titre de séjour ou de son autorisation provisoire de séjour au motif que sa demande était manifestement infondée

Source officielle

CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02934_20240126

Admin. Appel

26 janvier 2024

Elle soutient que les moyens de la requête sont infondés.

Source officielle

CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_19MA05327_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

La société Artelia soutient que : - sa responsabilité ne peut être engagée ; - les moyens dirigés contre elle sont infondés ; - les retards sont imputables aux concessionnaires de travaux publics

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CAA

5ème chambre

DCA_25VE00557_20250707

Admin. Appel

7 juillet 2025

Cette décision a néanmoins été annulée comme infondée par une décision du Conseil d'Etat en date du 17 mai 2006 et M.

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CAA

2ème chambre

DCA_22PA04188_20231227

Admin. Appel

27 décembre 2023

20-10-20121204, dès lors que les sommes sont contestées par la partie malgache ; - les impositions fondées sur des produits non comptabilisés issus d'une activité commerciale avec la Libye sont infondées

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02991_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants sont infondés.

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