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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_22NT03972_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03973_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03975_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03976_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03977_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03978_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03979_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03980_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03981_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03982_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03983_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03984_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03985_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03986_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT04026_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

: - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la défense ; - le code de l'énergie ; - le code générale de la propriété des personnes publiques ; - la circulaire n°102000 GEND

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_22MA03007_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

6 décembre 2024

Destinée à être affectée par la communauté d'agglomération comme aire de grand passage des gens du voyage, elle a en réalité surtout été utilisée comme lieu de stationnement par certaines familles mais

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01850_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle ou identité de genre

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01133_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

6 février 2024

d'occupation du domaine public ainsi que des courriers du 21 mars 2017 et du 13 mai 2018 adressés au maire d'Arès dans lesquels elle se plaint de l'encombrement fréquent de de la place et d'avoir été gênée

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01665_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

D'autre part, il ressort d'une attestation en date du 22 février 2022 d'un neurologue du CHU de Pellegrin que " le genre de traitement prescrit à la requérante n'est généralement pas pris en charge dans

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00474_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

Dès lors, l’administration, qui était tenue de procéder à l’individualisation desdites charges, a pu, à cet effet, procéder conformément à l’instruction n° 102000 GEND/DSF/SDIL/2BR du 28 décembre 2011,

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