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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_25PA06061_20260112

Admin. Appel

12 janvier 2026

12 janvier 2026

obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours, et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02457_20240703

Admin. Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA02285_20250402

Admin. Appel

2 avril 2025

2 avril 2025

C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 30 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA03536_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA01970_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

Par un arrêté du 3 février 2020, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02381_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

D'autre part, la commune de Saint-François soutient qu'elle n'est pas propriétaire des parcelles BO 79 et BO 1393.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01519_20230307

Admin. Appel

7 mars 2023

7 mars 2023

d'un pylône servant de support à des antennes relais sur la parcelle cadastrée EW 116 située 127 route de Saint-François et la décision implicite rejetant son recours gracieux.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03090_20230510

Admin. Appel

10 mai 2023

10 mai 2023

territoire français sans délai, a fixé le pays de renvoi et lui a interdit de revenir sur le territoire français pendant une durée de deux ans et d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA05657_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02183_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

prévues par la législation française, de la carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" ".

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02170_20260402

Admin. Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

Il a également pris en considération sa situation professionnelle ainsi que son état de santé et son intégration au sein de la société française.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_25PA02672_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

13 février 2026

A... un titre de séjour, l’a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de retourner sur le territoire français pour une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01623_20260430

Admin. Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

, dans les îles Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00298_20240329

Admin. Appel

29 mars 2024

29 mars 2024

Copie en sera adressée au préfet de police et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA00818_20230328

Admin. Appel

28 mars 2023

28 mars 2023

La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté d'observations.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA03957_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_22PA01685_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_24PA01749_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

A B a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler l'arrêté du 25 janvier 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le

Source officielle
CAA

2ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02396_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

, Saint-Barthélemy.

Source officielle
CAA

2ème Chambre - formation à 5

DCA_21MA01489_20220922

Admin. Appel

22 septembre 2022

22 septembre 2022

Par une décision du 27 janvier 2020, le directeur de l’Etablissement français du sang (EFS) a rejeté la réclamation par laquelle la SA Clinique Saint Michel, établissement privé de santé, lui demandait

Source officielle

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COMMUNE DE SAINT SULPICE LAURIERE, Schencke, Francoise

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Acte de cession recu par Maitre Virginie de Bletterie notaire 15 rue Petiniaud Beaupeyrat 87000 Limoges. Adresse de l'ancien proprietaire : 40 avenue de la Gare 87370 Saint Sulpice Lauriere. Delais d'opposition : 10 jours a comtper de la parution au bodacc

19/12/2025

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Les douceurs de Clarisse, VERNET, Clarisse Françoise Marie, LE GOUZ DE SAINT SEINE

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Le Pigeonnier de Saint Loup, BOTTEMINE, Françoise, Lucie, Thérèse, COUDENE

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Le Pigeonnier de Saint Loup, BOTTEMINE, Françoise, Lucie, Thérèse, COUDENE

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