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demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler l’arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet du Val-d’Oise a rejeté sa demande de titre de séjour, l’a obligée à quitter le territoire français

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_25DA00676_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

A..., qui déclare être entré en France en 2017 sous couvert d’un visa, ne l’établit pas, sa présence étant attestée sur le territoire français au plus tôt à compter de janvier 2018.

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CAA

6ème chambre

DCA_22VE02007_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

Vu : - l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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CAA

Juge des référés

ORCA_25PA05388_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

Sur la légalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français : 3.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21862_20230907

Admin. Appel

7 septembre 2023

C aurait disposé de plusieurs contrats de travail en France, dont un contrat à durée indéterminée en qualité de boulanger, qu'il serait inséré à la société française et que ses enfants sont scolarisés

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CAA

4ème chambre

DCA_23NT01605_20240712

Admin. Appel

12 juillet 2024

Camus, demande à la cour : 1°) d'annuler la décision de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) du 6 avril 2023 autorisant le changement d'activité partiel d'un magasin à l'enseigne Boulanger

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00033_20250324

Admin. Appel

24 mars 2025

François Point, rapporteur public, - et les observations de Me Boulan pour la commune du Cannet-des-Maures, celles de Me Roussarie pour la société Atelier d'architectures Ferret et celles de Me Degryse

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00560_20220822

Admin. Appel

22 août 2022

B soutient qu'il était en droit de bénéficier d'une autorisation de travail dans le cadre du dispositif de l'accord franco-tunisien susvisé du 4 décembre 2003 et qu'il exerce une activité de boulanger.

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CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01301_20230807

Admin. Appel

7 août 2023

Il fait également valoir que, dans le cadre de son parcours scolaire, il a obtenu le diplôme initial de langue française, un diplôme d'études en langue française, une attestation scolaire de sécurité routière

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE01442_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

Mme B... soutient qu’elle réside en France depuis 2019, qu’elle est insérée dans la société française et qu’elle travaille en qualité de vendeuse au sein de la boulangerie « Les délices de La Celle Saint-Cloud

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CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00955_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

administratif de Rouen d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 mars 2021 par lequel le préfet de la Seine-Maritime a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_22DA02091_20230427

Admin. Appel

27 avril 2023

A a été pris en charge par l'aide sociale à l'enfance, a suivi des cours de français puis a signé un contrat d'apprentissage pour obtenir un certificat d'aptitude professionnelle en boulangerie, il n'est

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00315_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

François-Xavier de Miguel, résident-assesseur, - M. Vincent Thulard, remier conseiller. Rendu ublic ar mise à dis osition au greffe le 9 octobre 2025.

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC01236_20220525

Admin. Appel

25 mai 2022

au plus entre 7 heures et 13 heures, sauf le premier jour des fêtes de Noël, de Pâques et de la Pentecôte, pour celles ayant une activité principale de boucherie-charcuterie, marchand de fleurs, boulangerie

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01318_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

L’Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté la demande d’asile de ses parents le 4 février 2020.

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24NC00506_20250630

Admin. Appel

30 juin 2025

En ce qui concerne les décisions portant obligations de quitter le territoire français : 7.

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CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_23VE01287_20231026

Admin. Appel

26 octobre 2023

B évoque aussi la durée et la stabilité de sa présence sur le sol français, où résident un frère en séjour régulier, sa belle-sœur et des cousins dont certains ont la nationalité française, mais il a expressément

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CAA

Juge des référés

ORCA_24VE03334_20250401

Admin. Appel

1 avril 2025

interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an.

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_25BX01216_20250925

Admin. Appel

25 septembre 2025

tribunal administratif de Bordeaux d'annuler les décisions du 27 mai 2024 par lesquelles le préfet de la Gironde a refusé de renouveler sa carte de résident et a prononcé son expulsion du territoire français

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CAA

2ème Chambre

DCA_24VE01151_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

2018 pour la même société SAS B... en qualité de boulanger-pâtissier.

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