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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01698_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 18 décembre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02617_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Celle-ci est appréciée au regard de la loi française ". 7.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03490_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
portant obligation de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02415_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
A... de quitter le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00302_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».
Source officielle5ème chambre
DCA_26NC00234_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Durup de Baleine a été entendu au cours de l’audience publique. Considérant ce qui suit : Sur la demande d’aide juridictionnelle provisoire : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00294_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
Par mémoires enregistrés le 24 mai 2022 et le 9 janvier 2023 (ce dernier non communiqué), le cabinet d'études Marc Merlin, représenté par Me Balon, conclut au rejet des conclusions dirigées contre lui
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03054_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En ce qui concerne les décisions portant obligation de quitter le territoire français : 10.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03581_20250422
22 avril 2025
22 avril 2025
Après que l'Office français de protection des réfugiés et apatrides a mis fin le 9 août 2018 au statut de réfugié de M. B, il en a, le 18 octobre 2018, fait de même à l'égard de Mme A.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Durup de Baleine, président, - M. Barlerin, premier conseiller, - Mme Peton, première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe, le 14 octobre 2025.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00148_20260217
17 février 2026
17 février 2026
de l'exécution de l'obligation de quitter le territoire français. ».
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01876_20250702
2 juillet 2025
2 juillet 2025
utilisée des liquides, à partir des boissons alcoolisées, est radicalement viciée dans son principe et excessivement sommaire ; - elle n'a pas commis d'acte anormal de gestion en octroyant une franchise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02688_20241015
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il en résulte que Mme I ne justifie pas d'une entrée régulière sur le territoire français.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC02843_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
A a, le 20 janvier 2021, reconnu à Troyes une enfant née le 1er juin 2020 à Troyes dont la mère est une ressortissante française née en 1993. Il est ainsi le père d'une enfant française. 11.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_25NC00697_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
Sur la décision portant obligation de quitter le territoire français : 13.
Source officielleJuge des référés
ORCA_26NC00737_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
fonctionnaire peut solliciter sa réintégration auprès de l'autorité ayant pouvoir de nomination, qui recueille l'avis de la commission administrative paritaire, s'il est réintégré dans la nationalité française
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03080_20250225
25 février 2025
25 février 2025
A, ressortissant turc né en 1985, après être entré irrégulièrement sur le territoire français, selon ses déclarations en 1992, s'était vu reconnaître, par une décision de l'Office français de protection
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC03461_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
ne sont pas exécutables dès lors qu'elles ne sont pas définitives ; - le 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien est méconnu ; - l'obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22NC03009_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
le territoire français. 20.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02678_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
fixé le pays de destination de son éloignement et lui a interdit le retour sur le territoire français pendant un an.
Source officiellePage 10 sur 13