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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00304_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
Source officiellecour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_24TL00832_20240506
6 mai 2024
6 mai 2024
des informations sur la présence de membres de la famille, de proches ou de tout autre parent dans les États membres, y compris des moyens par lesquels le demandeur peut fournir ces informations ; /d)
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00960_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
A soutient à nouveau que le préfet aurait commis une erreur de fait quant au caractère frauduleux des fiches de paye qu'il a fournies à l'appui de sa demande, qu'il aurait méconnu les dispositions de l'article
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00569_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
A, représenté par Me Pierot, avocate, demande à la cour : 1°) de faire droit à sa demande d'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler, pour excès de pouvoir, cet
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00058_20260217
17 février 2026
17 février 2026
C..., représenté par Me Pierrot, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 8 novembre 2024 du tribunal administratif de Nantes ; 2°) d’annuler la décision du 22 juillet 2023 de la commission
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02640_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes du 2 de l'article 283 de ce code : " Lorsque les prestations mentionnées au 1° de l'article 259 sont fournies par un assujetti qui n'est pas établi en France, la taxe doit être acquittée par
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02727_20240531
31 mai 2024
31 mai 2024
Une réponse a été fournie le 19 août 2016, sous forme d'un tableau accompagné de pièces justificatives.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02703_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
de l'article L. 52 du livre des procédures fiscales n'a pas été respecté ; - en ce qui concerne le rejet de la comptabilité, c'est à tort que le tribunal a jugé que, quand bien même elle avait pu fournir
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
A la demande des autorités de l'Etat mentionnées au même I, l'établissement d'enseignement privé fournit, dans un délai et selon des modalités précisées par décret, les documents budgétaires, comptables
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03971_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03972_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03973_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03975_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03976_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03977_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03978_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03979_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03980_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03981_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03982_20230609
9 juin 2023
9 juin 2023
Ce total est réparti en fonction des indications fournies par les appareils prévus à l'article R. 131-2, les situations ou configurations thermiquement défavorables des locaux pouvant être prises en compte
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