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5ème chambre - formation à 3

DCA_23MA02905_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

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dangereux et aux installations incinérant des déchets d'activités de soins à risques infectieux précise : " La chaleur produite par les installations d'incinération est valorisée lorsque cela est faisable

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Versailles

DCA_21VE02731_20240325

Admin. Appel

25 mars 2024

25 mars 2024

environnementaux, il a eu une interprétation excessive de la portée des dispositions de l'article R. 122- 5 5° du code de l'environnement ; - il aurait dû relever le caractère techniquement non faisable

Source officielle

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