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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03259_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Le préfet a cité les articles L. 611-1 4°, L. 612-2 3° et L. 612-3 5° et 8° du code précité, et a précisé que la requérante s'est soustraite aux précédentes mesures d'éloignement prises à son encontre,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02959_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
d'annuler l'arrêté du 9 février 2023 par lequel le préfet de Meurthe-et-Moselle l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il est susceptible d'être éloigné
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03806_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
A constitue une menace pour l'ordre public et qu'il existe un risque que l'intéressé se soustraie à la mesure d'éloignement puisqu'il s'est soustrait à l'exécution d'une précédente mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00934_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
d'Amiens d'annuler, d'une part, l'arrêté du 31 mars 2025 par lequel le préfet de la Somme l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourrait être éloigné
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03128_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
B se borne à indiquer qu'il " peut être éloigné à tout moment du territoire français " et qu'il " est soumis à une mesure restrictive de liberté ".
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03282_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Ainsi qu'il a été dit, le requérant a fait l'objet le 22 juillet 2019 d'une mesure d'éloignement à laquelle il n'a pas déféré.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02213_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
de Rouen d'annuler l'arrêté du 27 octobre 2023 par lequel le préfet de la Seine-Maritime l'a obligée à quitter sans délai le territoire français, a fixé le pays à destination duquel elle doit être éloignée
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA01300_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
B à l'encontre de la décision d'éloignement et de celle fixant le pays de destination.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00053_20240215
15 février 2024
15 février 2024
Il a été interrogé sur l'éventualité d'une mesure d'éloignement et il lui a été demandé s'il avait quelque chose à ajouter à l'issue de son audition.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01932_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
; - le préfet, voulant l'éloigner, aurait dû se conformer à la procédure prévue par l'article R. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02115_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
Sur le bien-fondé du jugement attaqué : En ce qui concerne la légalité de la décision d'éloignement : 3.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24LY01616_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
irrégulière ; - l'obligation de quitter le territoire français édictée à son encontre ne lui a pas été régulièrement notifiée ; - sa situation a évolué et il ne peut faire l'objet d'une mesure d'éloignement
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02123_20240906
6 septembre 2024
6 septembre 2024
12 mars 2024 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays à destination duquel il pourra être éloigné
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00485_20220426
26 avril 2022
26 avril 2022
Val-de-Marne lui a retiré son attestation de demande d'asile, lui a fait obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination d'une mesure d'éloignement
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04794_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
l'arrêté du 11 juillet 2024 par lequel le préfet de police de Paris l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel elle pourra être éloignée
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Elle soutient que : - c'est à tort que le premier juge a prononcé l'annulation des décisions du 23 mai 2024 au motif que la mesure d'éloignement de M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY00899_20260203
3 février 2026
3 février 2026
A..., la préfète de l’Allier s’est fondée sur la circonstance qu’il n’a pas exécuté la décision du 20 février 2020 prononçant son éloignement.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01169_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
fait l'objet, l'autorité administrative peut prendre les décisions prévues aux titres III et IV, nécessaires à l'exécution d'office des décisions d'éloignement, sous réserve de ne procéder à l'éloignement
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02857_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
les arrêtés du 26 mai 2021 par lesquels la préfète de la Gironde, d'une part, l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel elle est susceptible d'être éloignée
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA03445_20220621
21 juin 2022
21 juin 2022
Le moyen tiré d'une insuffisante motivation de la mesure d'éloignement doit, par suite, être écarté. 4.
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