la somme totale de 1 146 714 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

la somme totale de 406 881 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

la somme totale de 1 466 936 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

la somme totale de 1 011 138 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

la somme totale de 1 088 493 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

la somme totale de 1 048 296 euros en réparation de son préjudice résultant de l'absence de notification à la Commission européenne des arrêtés du 12 janvier 2010 fixant les conditions d'achat de l'électricité

En quatrième lieu, la société Électricité de France soutient que ses prix non réglementés de vente d'électricité n'ont pas été déterminés en 2011 en tenant compte de la hausse de taxe intervenue au cours

commune le 4 juin 2020, que des travaux d'extension du réseau public d'électricité sont nécessaires pour desservir l'opération de lotissement dénommée " Les Serres II " projetée par M.

demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision du 20 décembre 2021 du ministre de la transition écologique ne donnant pas suite à sa demande tendant à ce qu'il ordonne à la société Electricité

La distance entre le réseau existant et la parcelle ne permet pas un raccordement au réseau public de distribution d'électricité avec un simple branchement conforme à la norme NF C-14-100.

Sur la responsabilité de la société Enédis et du Syndicat départemental d'électricité des Côtes-d'Armor : 2.

Depuis la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité, a été instituée une obligation d'achat de l'électricité renouvelable selon des tarifications

est illégale dès lors que l'accès au réseau public d'électricité est un droit.

Rennes d'annuler ou de résilier, si besoin avec effet différé, le contrat du 6 mars 2020 par lequel le syndicat départemental d'énergie et d'équipement du Finistère (SDEEF) a concédé à la société Electricité

586 352,78 euros en réparation du préjudice financier qu'elle estime avoir subi du fait de l'erreur commise par celle-ci dans l'application des conditions financières relatives au contrat d'achat d'électricité

condamner l'Etat à lui verser la somme de 297 818 euros en réparation d'un préjudice résultant de l'absence de notification préalable à la Commission européenne d'arrêtés tarifaires en matière d'achat d'électricité

(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle aurait indûment supportées au titre des années 2016 à 2018.

(TCCFE) et à la taxe départementale sur la consommation finale d'électricité (TDCFE) qu'elle aurait indûment supportées au titre des années 2016 à 2018.