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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_22NC03002_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
A C ont demandé au juge des référés du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de prescrire une expertise en vue de de dresser un état descriptif et qualitatif du pont-levis situé sur le canal entre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE00494_20260112
12 janvier 2026
12 janvier 2026
L’établissement public VNF a, par un procès-verbal dressé le 25 février 2022, constaté le stationnement sans droit ni titre sur le domaine public fluvial, sur le territoire de la commune du Port-Marly
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02364_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
Mme C... et après l’audition de sa maîtresse de stage lors de l’enquête contradictoire diligentée le 25 février 2022, le directeur régional de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS
Source officielle1ère chambre (formation à 5)
DCA_20BX04097_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
en œuvre en méconnaissance de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration en l'absence d'un courrier d'information, et alors que la procès-verbal d'infraction a été dressé
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01211_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
B..., le certificat dressé par son médecin traitant le 29 janvier 2016, une valeur probante qu’elle n’a pas et, d’autre part, en faisant prévaloir ce simple certificat médical sur les documents sur lesquels
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03579_20260120
20 janvier 2026
20 janvier 2026
qu’à l’appui de sa demande de naturalisation, Mme A... a produit la copie, délivrée le 17 juin 2016 par l’officier d’état civil de la commune de Zikisso (Côte d’Ivoire), de l’acte de naissance n° 62 dressé
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT03601_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle a également produit trois actes de naissance dressés les 25 septembre 2002, 18 juin 2014 et 8 mars 2023 comportant respectivement les n° 879, n° 226 et n° 1919, tous délivrés par un officier d’état
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL01667_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
Les procès-verbaux dressés par ces agents font foi jusqu'à preuve du contraire.(…) ».
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT01651_20230725
25 juillet 2023
25 juillet 2023
l'identité de l'enfant, et de son lien de filiation avec Mme A, ont été produits, devant les autorités consulaires puis en cours d'instance, les copies littérales d'un acte de naissance n°221/2005 dressé
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02406_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
adressé, en réponse à une demande de levée d'acte, par le tribunal de grande instance de Bamako ; il est dès lors impossible d'en vérifier l'origine et son authenticité ; - le certificat d'authenticité dressé
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05220_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
en état dès lors qu'elle a procédé à la remise en état des lieux et que la maison sur pilotis a été démantelée, ce qu'elle établit par la production d'une attestation du policier municipal de l'île, dressée
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02541_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
A G B, le requérant produit la copie d'un extrait d'acte de naissance no 1550 dressé dans les registres de l'année 1995 du centre principal d'état civil de Kayes ainsi que le volet no 3 et un extrait de
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06173_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Il ressort des pièces du dossier que l'acte de naissance dont se prévaut Mme D a été dressé suivant le jugement supplétif du 24 août 2020 par lequel le tribunal de paix de Kinshasa Ngaliema a estimé qu'elle
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00185_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Mme C expose ensuite que ce jugement a été transcrit à l'état-civil de la ville de Bot-Makak par un acte de naissance n° 01/2010 dressé le 12 février 2010.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00474_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
F, ressortissant français qui s'est initialement présenté aux autorités consulaires comme le père biologique de l'enfant, a d'abord été produit un acte de naissance n° 91 dressé le 11 juillet 2019, issu
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00376_20230802
2 août 2023
2 août 2023
J C F, Mme D O F et Mme H N F, un jugement supplétif d'actes de naissance n° RC 2857/III rendu le 23 mai 2016 par le tribunal pour enfants de Kinshasa Matete, et des actes de naissance n°360 à 362 dressés
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01163_20260422
22 avril 2026
22 avril 2026
Un compte rendu est dressé suite à l’entretien. (…) Une copie du compte-rendu de l’entretien est remise à la personne entendue à sa demande (…) ». 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT03548_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
En conséquence, c'est sans commettre d'erreur de fait que le directeur de la DREETS de Bretagne a repris ces éléments aux termes de la décision litigieuse. 13.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20NT00814_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
Tchapi, ont été produits, pour justifier du lien de filiation, deux actes de naissance dressés par le centre secondaire d'état civil d'Ekoudendi.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT01135_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
K N J disposaient déjà respectivement d'un acte de naissance no 521 dressé le 6 décembre 2005 et d'un acte de naissance no 151 dressé le 14 février 2002, au moment de leur naissance et sur déclaration
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