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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00573_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02965_20241206
6 décembre 2024
6 décembre 2024
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00645_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
pas vocation à résider durablement en France, puis par l'obtention d'un titre de séjour d'une durée d'un an en raison d'un pacte civil de solidarité signé avec un ressortissant français, lequel a été dissout
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02488_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
A C, associé unique et gérant de la SARL Nantes Atlantic Auto, dissoute le 17 octobre 2014, ont été imposées en tant que revenus de capitaux mobiliers selon la procédure contradictoire et avec application
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02564_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
Aux termes de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires : " Le fonctionnaire exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité () Le
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02112_20220830
30 août 2022
30 août 2022
Il ne se départit de sa dignité en aucune circonstance ". 6.
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT03051_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
En raison de la situation d'entière dépendance des personnes détenues vis-à-vis de l'administration pénitentiaire, l'appréciation du caractère attentatoire à la dignité des conditions de détention dépend
Source officielleJuge des référés
DCA_25NC00208_20250225
25 février 2025
25 février 2025
des bouteilles d'eau en quantité suffisante ; - il a été privé d'un accès aux soins ; - les conditions dans lesquelles il a été escorté vers le quartier disciplinaire étaient attentatoires à sa dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02761_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Il soutient que : - ses conditions de détention ont porté atteinte au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02894_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
Sur le fond du litige : 5.D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code général de la fonction publique : " L'agent public exerce ses fonctions avec dignité, impartialité, intégrité et probité
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA01169_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
estimé, dans son avis du 14 octobre 2016, que la matérialité des griefs de consommation d'alcool et de tolérance de cette consommation au sein du service, ainsi que des pratiques portant atteinte à la dignité
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01737_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01740_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01741_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA01742_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 : " L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits () ".
Source officielleJuge des référés
DCA_25BX02074_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Il soutient que : - ses conditions de détention sont attentatoires au respect de sa dignité, en méconnaissance des stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00025_20260430
30 avril 2026
30 avril 2026
- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00026_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité
Source officielleJuge des référés
DCA_26BX00028_20260429
29 avril 2026
29 avril 2026
- ses conditions de détention, qui ne sont pas liées aux contraintes qu’impliquent le maintien de la sécurité et du bon ordre de l’établissement pénitentiaire, ont porté atteinte au respect de sa dignité
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03960_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité
Source officiellePage 10 sur 182