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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3e chambre - formation à 3
DCA_22DA02550_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
La déclaration d'accident de service ou de trajet prévue à l'article 47-2 est adressée à l'administration dans le délai de quinze jours à compter de la date de l'accident. / Ce délai n'est pas opposable
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02151_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
; - et les observations de Me Martin, représentant la commune de Mâron qui reprend également les moyens développés dans ses écritures ; il souligne le délai mis par la société à déposer sa déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA00089_20250228
28 février 2025
28 février 2025
d'annuler l'arrêté du 4 juin 2024 par lequel le préfet de police de Paris a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05380_20260218
18 février 2026
18 février 2026
administratif de Melun d’annuler l’arrêté du 20 juin 2023 par lequel la préfète du Val-de-Marne a refusé de lui renouveler son certificat de résidence, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_20LY03265_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
chacun en ce qui le concerne, demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler les arrêtés du 4 mars 2020 par lesquels le préfet de l'Isère les a obligés à quitter le territoire français dans un délai
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA03569_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA01905_20260128
28 janvier 2026
28 janvier 2026
Delage, président de chambre, - Mme Julliard, présidente assesseure, - Mme Palis De Koninck première conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 janvier 2026.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02829_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er septembre 2023 du préfet de Seine-et-Marne ; 3°) d'enjoindre au préfet de Seine-et-Marne de lui délivrer le titre de séjour sollicité dans un délai
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01747_20240411
11 avril 2024
11 avril 2024
cette décision de non opposition à déclaration préalable, dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement, et de mettre à la charge solidaire des défendeurs une somme de 3 000 euros au
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01373_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
de régulariser sa situation dans le délai de réclamation prévu à l'article R. 196-1 du livre des procédures fiscales, sauf si la loi a prévu que l'absence de demande dans le délai de déclaration entraîne
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00721_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
A, représenté par Me Della Sudda, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 16 février 2024 du magistrat désigné du tribunal administratif de Nice ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat une
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA02372_20251121
21 novembre 2025
21 novembre 2025
tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 1er octobre 2024 par lequel le préfet de police a rejeté sa demande d’admission au séjour, l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai
Source officielle6ème chambre
DCA_22VE00861_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Passés ces délais, son silence vaut renonciation à l'exercice du droit de préemption. () / Lorsqu'il envisage d'acquérir le bien, le titulaire du droit de préemption transmet sans délai copie de la déclaration
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05099_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
A... dans un délai de quatre mois à compter de sa notification et de lui délivrer, dans l’attente, une autorisation provisoire de séjour, et a rejeté le surplus des conclusions de sa demande.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA05688_20260320
20 mars 2026
20 mars 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 13 janvier 2025 par lequel le préfet de police l’a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02312_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
Dans ce cas, le délai de déclaration est de quinze jours à compter de la date de cette constatation médicale. () IV.- Lorsque les délais prévus aux I et II ne sont pas respectés, la demande de l'agent
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01626_20260226
26 février 2026
26 février 2026
au deuxième alinéa ne s'applique qu'aux seules catégories de revenus que le contribuable n'a pas fait figurer dans une quelconque des déclarations qu'il a déposées dans le délai légal.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03810_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 423-23 du même code : " Le délai d'instruction de droit commun est de : a) Un mois pour les déclarations préalables ; () ". 6.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA01615_20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
Aux termes du 1 de son article 287 : " Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00652_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Tout redevable de la taxe sur la valeur ajoutée est tenu de remettre au service des impôts dont il dépend et dans le délai fixé par arrêté une déclaration conforme au modèle prescrit par l'administration
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