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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02447_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
La requête du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique a été communiquée à Mme A qui n'a pas produit d'observations en défense.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01158_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le décret n° 87-602 du 30 juillet 1987 ; - le décret n° 2019-301 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA03024_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
L'article 6 de ce décret a abrogé le décret du 29 décembre 2014 et son article 7 prévoit que " Les dispositions prévues aux articles 3 et 6 du présent décret s'appliquent aux autorisations en cours de
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02445_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
les agents soumis au décret.
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00720_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes de l'article 3 du décret n° 2020-1417 du 19 novembre 2020 susvisé : " Les articles 5 à 33 du présent décret s'appliquent aux ressortissants étrangers relevant des situations suivantes : / 1°
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02504_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 mai 2025, M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00625_20250828
28 août 2025
28 août 2025
Vu : - le décret n° 2003-799 du 25 août 2003 ; - le décret n° 2009-1558 du 15 décembre 2009 ; - le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 ; - le décret n° 2021-1681 du 16 décembre 2021 ; - l'arrêté
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03836_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
déconcentrés ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n° 2009
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03837_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
déconcentrés ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; - le décret n° 2009
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA04840_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 9 avril 2024, le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête.
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02646_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu : -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -la Constitution ; -le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; -le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; -le code de justice
Source officielleJuge des référés
ORCA_23MA02647_20240913
13 septembre 2024
13 septembre 2024
Vu : -la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; -la Constitution ; -le décret n° 2018-1320 du 28 décembre 2018 ; -le décret n° 2022-394 du 18 mars 2022 ; -le code de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02105_20220822
22 août 2022
22 août 2022
Vu : - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le décret n° 2020-1535 du 7 décembre 2020 fixant la liste et le ressort des bureaux d'aide juridictionnelle
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_24MA00970_20240423
23 avril 2024
23 avril 2024
Aux termes de l'article R. 811-1-1 du code de justice administrative, introduit par le 3° de l'article 2 du décret du 1er octobre 2013 relatif au contentieux de l'urbanisme, dans sa rédaction issue du
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA02259_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
n°87-1097 du 30 décembre 1987 ; - le décret n° 2013-593 du 5 juillet 2013 ; - le décret n° 2013-766 du 23 août 2013 ; - le code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00831_20231016
16 octobre 2023
16 octobre 2023
Vu : - le code du travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 2008-368 du 17 avril 2008 ; - le décret n° 2019-138 du 26 février 2019
Source officielle5ème Chambre
DCA_20PA00036_20220401
1 avril 2022
1 avril 2022
Aux termes de l'article 2 du même décret : " Les candidats qui accèdent à l'un des corps mentionnés à l'article premier du présent décret sont nommés à l'échelon de début de leur nouveau grade, sous réserve
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02007_20241212
12 décembre 2024
12 décembre 2024
Vu : - le code de l'éducation ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951 ; - le décret n° 92-1189 du 6 novembre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03154_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Vu : - le décret n° 67-1039 du 29 novembre 1967 ; - le décret n° 78-1159 du 12 décembre 1978 ; - le décret n° 2013-858 du 25 septembre 2013 ; - l'arrêté du 6 janvier 1986 relatif à l'application
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT00561_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Il soutient que : - les premiers juges ont appliqué à tort les délais de l'article 15 du décret n° 2019-301 dès lors que le département a méconnu les dispositions transitoires du décret n° 2019-301 et
Source officiellePage 10 sur 1241