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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02136_20240514

Admin. Appel

14 mai 2024

14 mai 2024

taux légal à compter du 24 juillet 2019, au titre du désordre relatif aux pompes ; - mis solidairement à la charge des sociétés Naldeo et Edgard Duval une somme de 43 647,62 euros au titre des dépens

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT02992_20230922

Admin. Appel

22 septembre 2023

22 septembre 2023

K G a été désigné par son mandataire, Me Le Guen, représentant unique, destinataire de la notification de l'arrêt à intervenir. II.

Source officielle

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