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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00844_20220503
3 mai 2022
3 mai 2022
d'annuler ce jugement du 19 janvier 2021 ainsi que la délibération du 25 septembre 2018 et la décision 7 décembre 2018 rejetant leur recours gracieux ; 3°) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT01086_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2022, la commune de Pordic, représentée par Me Le Derf-Daniel, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête de Mme E ; 2°) de mettre à la charge
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01093_20241227
27 décembre 2024
27 décembre 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 octobre 2023, la SCI La Clé des Champs, représentée par Me Dangel, conclut au rejet de la requête et demande que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01312_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mise à la charge de l'Etat, qui n'est pas la partie perdante, la somme dont M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY00609_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Grenoble du 31 décembre 2020 ; 2°) d'annuler les arrêtés des 3 avril 2017, 28 août 2019 et 20 mai 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01431_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Par un mémoire en défense, enregistré le 13 septembre 2023, la communauté d'agglomération Saint-Brieuc-Armor-Agglomération représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il
Source officielle4ème chambre
DCA_21NT00099_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
E, A et C B, représentés par Me Le Derf-Daniel, ont demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 2 mai 1991 par lequel le préfet du Morbihan a approuvé les modifications du tracé et
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT00892_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
B devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02540_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
Par des mémoires en défense, enregistrés les 18 octobre et 27 décembre 2022 (ce dernier n'ayant pas été communiqué), la société en nom collectif (SNC) Batimalo, représentée par Me Le Derf-Daniel, conclut
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03621_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 août 2022, M. et Mme A, représentés par Me Daniel Rouzaud, demandent à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 1803212/3 du 23 juin 2022 du
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02500_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
) d'annuler ce jugement du tribunal administratif de Lyon du 3 juillet 2020 en tant qu'il a annulé l'arrêté de non opposition à déclaration préalable ; 2°) de mettre une somme de 2 000 euros à la charge
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03542_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
C, représenté par Me Daniel Lamazière, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 29 juin 2021 du tribunal administratif de Bordeaux ; 2°) d'annuler la décision du 30 août 2019 par laquelle le
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT00923_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Par un jugement n° 1904702 du 28 janvier 2022, le tribunal administratif de Rennes a annulé l'arrêté du 22 mai 2019 du maire de Bénodet en son article 1er, a mis à la charge de la commune de Bénodet le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT01421_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Le Brun, rapporteur public, - et les observations de Me Cadic, substituant Me Le Derf-Daniel, pour M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY02552_20220531
31 mai 2022
31 mai 2022
du 2 juillet 2020, le tribunal administratif de Lyon a annulé cet arrêté, a enjoint au maire de Saint-Fons de procéder au réexamen de la demande de M. et Mme C, dans un délai d'un mois, a mis à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY02703_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
mois à compter de la notification de l'arrêt ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa demande dans le même délai, après lui avoir délivré une autorisation provisoire de séjour ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01685_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
; 3°) d'enjoindre au maire de Saint-Clément-sous-Valsonne d'inscrire l'abrogation du plan local d'urbanisme de la commune à l'ordre du jour du prochain conseil municipal ; 4°) de mettre à la charge
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02468_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Mas, rapporteur public, - et les observations de Me Le Derf-Daniel, pour M. et Mme A et C, pour Rennes Métropole. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03581_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
Par mémoire enregistré le 24 mars 2023, la commune de Berzé-le-Châtel, représentée par Me Braillon, conclut au rejet de la requête et demande à la cour de mettre à la charge de M.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY04048_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
A, représentés par Me Merotto, demandent à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance du 14 octobre 2021 ; 2°) d'annuler l'arrêté du maire de Champanges du 24 décembre 2020 ; 3°) de mettre à la charge
Source officiellePage 10 sur 18