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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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6ème Chambre
DCA_25PA01450_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
... a demandé au tribunal administratif de Paris d’annuler l’arrêté du 22 novembre 2023 par lequel le préfet de la région d’Île-de-France, préfet de Paris, a prescrit des mesures pour mettre fin au danger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00702_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté son recours formé contre des décisions des autorités consulaires françaises à Dakar
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02244_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
victime a commis une faute d'imprudence ; - si un programme d'aménagement de cette route est en cours d'études et de réalisation, cette circonstance n'est pas de nature à établir l'existence d'un danger
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL00260_20251216
16 décembre 2025
16 décembre 2025
B..., le 17 septembre 2021, concluant à la présence d’un danger imminent concernant le mur de soutènement, la commune a pris le 20 décembre 2021 un arrêté de mise en sécurité sur le fondement notamment
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA01964_20220718
18 juillet 2022
18 juillet 2022
termes de l'article 4113-14 du code de la santé publique : " En cas d'urgence, lorsque la poursuite de son exercice par un médecin, un chirurgien-dentiste ou une sage-femme expose ses patients à un danger
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01606_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
titre les usines, ateliers, dépôts, chantiers et, d'une manière générale, les installations exploitées ou détenues par toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui peuvent présenter des dangers
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03610_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
’elle invoque à l’appui de ses allégations sur le harcèlement moral, dès lors qu’il s’agit seulement de caractériser une situation de danger imminent entre septembre 2017 et mars 2018.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA02907_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Dalla Sega, président de la société. 19. M.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
prise en compte des travaux nécessaires pour l'aménagement des accès, en l'absence de demande de complément d'étude ; en tout état de cause, ces travaux ont été pris en compte et ne génèrent aucun danger
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01137_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier a désigné un expert en vue d'examiner cet immeuble et de déterminer les mesures indispensables à prendre pour faire cesser l'imminence du danger
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA05408_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
protection de l'environnement, les tiers personnes physiques doivent justifier d'un intérêt suffisamment direct leur donnant qualité pour en demander l'annulation, compte tenu des inconvénients et dangers
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03554_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé le 11 mai 2022 contre la décision de l’autorité consulaire française à Dacca
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02223_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
été préalablement informées de ce moyen, est irrégulier ; - le maire pouvait ordonner, sur le fondement de ses pouvoirs de police générale, l’exécution de travaux sur une propriété privée en cas de danger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03343_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, selon les cas. " Aux termes de l'article L. 512-1 du même code : " Sont soumises à autorisation préfectorale les installations qui présentent de graves dangers
Source officielle4ème chambre
DCA_25NT00049_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
article R. 741-7 du code de justice administrative ; - l’arrêté du 21 février 2023 est entaché d’une erreur de fait et d’une erreur d’appréciation, dès lors que son comportement ne comportait pas de dangers
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_23NT03428_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
par lesquelles la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a implicitement rejeté leurs recours formés contre des décisions des autorités consulaires françaises à Dacca
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT00430_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
L'article L. 511-1 du même code, auquel renvoie l'article L. 181-3, vise les dangers et inconvénients " soit pour la commodité du voisinage, soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publiques, soit
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT01103_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Ainsi, il ne résulte pas de l'instruction qu'il existerait des infiltrations d'eau représentant un danger pour la santé des occupants du logement. 9.
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
répondre au moyen opposé en défense en première instance selon lequel l'action éventuelle du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) afin de faire reconnaître une cause de danger
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT02046_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
26 juillet 2023 par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision du 20 mars 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar
Source officiellePage 10 sur 186
Corte, Danae
immatriculation suite à transfert de l'établissement principal hors ressort.
20/08/2026
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FAMILLE MILLET DANAE FRANCK
11/08/2026
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DANAE CONSEILS
06/08/2026
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DANAE PATRIMOINE
06/08/2026
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DANAE INVEST
05/08/2026
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