Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_24MA02581_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
-19 ; - il y a une discrimination entre les agents en congé pour cause de maladie selon qu'ils sont vaccinés contre la covid- 19 ou pas ; - elle a transmis ses arrêts de travail par lettre simple
Source officielle2ème chambre (formation à 5)
DCA_21BX03641_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
nombre conséquent de patients au centre de soins alors que cela ne ressort pas des pièces du dossier et que l'activité du centre de soins est sans rapport avec la réanimation ou le traitement de la Covid
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02387_20250109
9 janvier 2025
9 janvier 2025
mois de janvier 2021 au titre du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02272_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
départemental La Candélie l'a suspendue de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02275_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
départemental La Candélie l'a suspendu de ses fonctions sans traitement à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à production d'un justificatif de vaccination ou de contre-indication à la vaccination contre la Covid
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA04667_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la société Au Bon Coin est rejeté.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01469_20250910
10 septembre 2025
10 septembre 2025
directeur du centre hospitalier Métropole Savoie l'a suspendue sans traitement à compter du lendemain de ses fonctions d'aide-soignante au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01481_20250213
13 février 2025
13 février 2025
code des relations entre le public et l'administration ; - la préfète n'a pas procédé à un examen concret de la configuration des lieux, ni vérifié l'existence d'un risque de contamination par la Covid
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01483_20250213
13 février 2025
13 février 2025
du code des relations entre le public et l'administration ; - le préfet n'a pas procédé à un examen concret de la configuration des lieux, ni vérifié l'existence d'un risque de contamination par la covid
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01871_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
laquelle la directrice générale du centre hospitalier Auban-Moët d'Epernay l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01872_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 15 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01887_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
personnes âgées dépendantes (EHPAD) Résidence du parc de Saint-Germain-la-Ville l'a suspendue de ses fonctions, à compter du 22 septembre 2021 jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01925_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
laquelle la directrice générale du centre hospitalier universitaire (CHU) de Reims l'a suspendue de ses fonctions, à compter de cette date jusqu'à la production d'un justificatif de vaccination à la Covid
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01832_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
’aide dite « coûts fixes consolidation », laquelle a été instituée en vue de compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l’activité est particulièrement affectée par l’épidémie de covid
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00977_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02022_20260209
9 février 2026
9 février 2026
Infirmière anesthésiste employée par le centre hospitalier universitaire de Montpellier (Hérault), Mme C... a contracté le virus du Covid 19 en décembre 2021.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02450_20240715
15 juillet 2024
15 juillet 2024
2021 dans le cadre du fonds de solidarité institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL01886_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Montpellier de désigner un expert, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-1 du code de justice administrative, aux fins d’évaluer les préjudices qu’il a subis suite à sa contamination par le Covid
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02465_20241022
22 octobre 2024
22 octobre 2024
de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) l'indemnisation des conséquences dommageables de la vaccination contre la Covid
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00047_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
universitaire l'a suspendue, à compter de la date de notification de cette décision, des fonctions qu'elle exerçait en qualité d'infirmière au motif qu'elle ne justifiait pas de sa vaccination contre la covid
Source officiellePage 10 sur 162