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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02692_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02693_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02694_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02695_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02696_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02697_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02698_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02699_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02700_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02701_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02702_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02703_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02704_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02705_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02706_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02707_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

26 juin 2025

d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente ".

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CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_22MA03120_20230103

Admin. Appel

3 janvier 2023

3 janvier 2023

Il soutient que le juge administratif est compétent pour connaître de sa demande dès lors que des négligences préjudiciables tant de la maison d’arrêt de Grasse que du centre de rétention administrative

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

ORCA_23MA00707_20231206

Admin. Appel

6 décembre 2023

6 décembre 2023

B, dans un délai de trois jours à compter de sa présentation à l'autorité compétente. Il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_23VE02867_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

séjour portant la mention " salarié " ou à défaut de réexaminer sa situation, dans un délai d'un mois, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 4°) d'enjoindre au préfet territorialement compétent

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Versailles

ORCA_24VE00633_20240527

Admin. Appel

27 mai 2024

27 mai 2024

Aux termes de l'article R. 613-1 du même code : " L'autorité administrative compétente pour édicter la décision portant obligation de quitter le territoire français, la décision fixant le délai de départ

Source officielle

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