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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02269_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
B... a lui-même reconnu, lors de son audition du 24 janvier 2017, la difficulté d’identifier les clients engageant plus de 2 000 euros en une séance de jeux aux machines à sous.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
portant refus d'enregistrement ; En ce qui concerne la décision implicite par laquelle la préfète de l'Ain a refusé de lui délivrer un titre de séjour : - elle est entachée d'un défaut d'examen complet
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01062_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En particulier, ainsi que le relève la ministre, il n'est pas démontré que de tels dispositifs garantissent un arrêt ou un ralentissement des machines suffisamment rapides pour éviter les impacts.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00810_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
Sergies, de l'ordre de 420 m à 720 m), permet la circulation des oiseaux entre celles-ci, sans les obliger à systématiquement contourner le parc ; un bridage des éoliennes est prévu ; un arrêt des machines
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT02817_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
par un arrêt de la cour administrative d’appel de Nantes du 18 avril 2017 devenu définitif ; le volet paysager est insuffisant et présente des incohérences ; l’impact du projet sur les paysages, la commodité
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01468_20220414
14 avril 2022
14 avril 2022
Sur les interventions : 2.Les machines composant le parc éolien projeté sont implantées sur le territoire de la commune de Saint-Jean de Nay qui, dès lors, justifie d'un intérêt suffisant au maintien
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02762_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
anesthésiste a été établi longtemps après l'intervention du 27 avril 2011, que la feuille d'anesthésie ne fait état d'aucune difficulté particulière, ni d'ailleurs de la nécessité de recourir à un mandrin
Source officielle3ème chambre (Juge unique)
DCA_24BX00238_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
requête enregistrée le 31 janvier 2024 et des mémoires enregistrés les 7 et 10 mai 2024, ces derniers non communiqués, la commune d'Anglet, représentée par son maire en exercice et ayant pour avocat Me Mandile
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03019_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Il résulte toutefois des termes mêmes de l'arrêté attaqué que la préfète de la Charente a procédé à une analyse complète et précise de la demande d'autorisation d'exploiter déposée par la société Parc
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01760_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Arruebo-Mannier, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01002_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
a été fixé à 50 000 euros par machine, assortie d'une formule d'actualisation mentionnée à l'annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 susvisé.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00419_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Considérant ce qui suit : La société Ferme Eolienne de la Vallée Marin a déposé, le 25 février 2021, une demande d’autorisation, complétée le 1er juin 2022 et le 16 février 2023, en vue de l’exploitation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03393_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Par une demande du 7 février 2019 complétée le 4 décembre 2019, la société CPENR Les Plans a sollicité une autorisation environnementale pour l'installation et l'exploitation d'un parc éolien composé de
Source officielleJuge des référés
ORCA_24BX00964_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2024, Mme A..., représentée par Me Mandile, demande à la cour : - de réformer le jugement du tribunal administratif de Pau du 5 février
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00407_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Parc éolien des Sources du Mistral de déposer, dans un délai à définir, une demande de dérogation ; 3 ) à titre conservatoire, dans l'attente de la délivrance de la dérogation de prescrire l'arrêt complet
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL23869_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
que : - l'arrêté en litige a été signé par une autorité incompétente ; - il est insuffisamment motivé tant en droit qu'en fait ; - les motifs opposés par la préfète tirés des atteintes à la commodité
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03158_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Il est complété, la troisième année, par un bilan triennal. 11.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03135_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
Délibéré après l'audience du 21 mars 2023 à laquelle siégeaient : Mme Evelyne Balzamo, présidente, Mme Bénédicte Martin, présidente-assesseure, M.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02289_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Cette irrégularité a eu pour effet de nuire à l'information complète de la population.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01752_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
pas mention de l'un de ces mandats ne suffit pas, à elle seule, à établir que l'administration n'a pas, comme elle le doit, exercé son contrôle en tenant compte de chacun des mandats détenus par le salarié
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