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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01081_20240213
13 février 2024
13 février 2024
Puis, par une ordonnance du 5 février 2016, le juge-commissaire du même tribunal a autorisé l'administrateur judiciaire à licencier pour motif économique l'intégralité du personnel de la société, dont
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00193_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
réunion publique n'ont pas été respectées ; ce vice de procédure a été susceptible d'exercer une influence sur la délibération contestée et a privé les administrés d'une garantie ; - l'avis du commissaire
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL00061_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
urbanisme et de l’application d’une jurisprudence ; - le jugement est insuffisamment motivé, les premiers juges n’ayant pas précisé le motif qui les a conduits à considérer que les conclusions du commissaire
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03088_20251124
24 novembre 2025
24 novembre 2025
Le projet a été soumis du 2 au 18 juillet 2019 à une enquête publique au terme de laquelle le commissaire-enquêteur a émis le 14 août suivant un avis favorable assorti d’une réserve tenant à ce que les
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00016_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
atteinte à l'économie générale du plan et sont contraires aux principes édictés par le projet d'aménagement et de développement durables ; - ils n'ont pas pu présenter d'observations auprès du commissaire
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01401_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
société People and Baby débitrice de la somme de 100 000 euros correspondant à la liquidation de pénalités contractuelles sanctionnant l'absence de production du compte-rendu annuel certifié par un commissaire
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA05491_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mars 2023, le haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie conclut au rejet de la requête.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA01124_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
En remier lieu, aux termes de l’article R. 214-7 du code de l'urbanisme : « En cas de cession, ar voie d’adjudication, (…) d’un fonds de commerce, (…) le commissaire- riseur judiciaire, le greffier de
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02864_20220705
5 juillet 2022
5 juillet 2022
sont pas celles qui ont été relevées au cours de l'enquête ; - le document graphique présenté lors de l'enquête comportait un axe de flux qui a été supprimé dans le projet approuvé ; - l'avis du commissaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_24PA00395_20240202
2 février 2024
2 février 2024
LAPOUZADE La République mande et ordonne au Haut-commissaire en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01886_20220914
14 septembre 2022
14 septembre 2022
CELERIER La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02387_20221105
5 novembre 2022
5 novembre 2022
LAPOUZADE La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00632_20240924
24 septembre 2024
24 septembre 2024
établi un mémoire en réponse aux observations de la MRAe pour apporter tous éclairages nécessaires au public ; - une enquête publique a été organisée du 5 décembre 2023 au 4 janvier 2024 ; - le commissaire
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA05302_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Copie en sera adressée au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie. Fait à Paris, le 29 février 2024. Le président de la 7ème chambre, B.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03350_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA06210_20230829
29 août 2023
29 août 2023
LAPOUZADE La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne, ou à tous les commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00588_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
Menasseyre La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01480_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Le président de la troisième chambre, Ivan LUBEN La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04483_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
B La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Polynésie française en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03424_20231115
15 novembre 2023
15 novembre 2023
A La République mande et ordonne au haut-commissaire de la République en Nouvelle-Calédonie, en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit
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