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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03990_20240904
4 septembre 2024
4 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03652_20221122
22 novembre 2022
22 novembre 2022
information pertinente sur l'objet et la portée de la modification envisagée ; - la délibération attaquée est entachée de détournement de pouvoir dès lors qu'elle a été prise dans le seul but de permette
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA02810_20221205
5 décembre 2022
5 décembre 2022
Guingamp " était toujours en cours d'exécution ; - il est entaché d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article 1192 du code civil dès lors qu'on ne peut interpréter les clauses claires
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT00316_20241203
3 décembre 2024
3 décembre 2024
Le Solliec tient fréquemment, durant le service, des propos extrêmement vulgaires à connotation clairement sexuelle. Il est également fait état de gestes mimant des actes sexuels.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY03572_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
construire n'était pas délivré en considération de la personne qui en devient titulaire, les dispositions légales ayant évolué depuis lors avec l'adoption de l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme qui permet
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01321_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
En particulier, le tribunal, qui n’était pas tenu de répondre à tous les arguments avancés par les parties, n’a pas omis de répondre au moyen tiré de ce que l’arrêté contesté ne permet pas d’identifier
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01522_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01523_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01894_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01895_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01896_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Sans que sa forme ou le principe de la participation des salariés à son établissement n'aient en eux-mêmes d'incidence, il ne permet pas le décompte quotidien des heures de travail effectives et ne satisfait
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY00099_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Il prévoit également de pérenniser l'activité agricole, notamment en protégeant les grandes entités agricoles nécessaires aux exploitations pérennes et en recentrant l'urbanisation dans le centre bourg
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT03678_20230721
21 juillet 2023
21 juillet 2023
préfectorale, avant de prendre, à l'encontre d'un étranger, une décision portant obligation de quitter le territoire français, mette l'intéressé à même de présenter ses observations écrites et lui permette
Source officielleJuge des référés
ORCA_25DA00499_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
S'agissant de la disponibilité des soins, parmi les documents produits, seul le certificat établi le 23 septembre 2024 en fait clairement mention.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02371_20230614
14 juin 2023
14 juin 2023
B reste étroitement encadrée par les chirurgiens lyonnais, cette option ne permet pas de résoudre le problème de fond, à savoir la reprise d'une activité autonome au terme de cette période transitoire
Source officielle6ème chambre
DCA_23VE02018_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
Dès lors, la simple mention " Pli avisé et non réclamé " figurant sur le pli retourné à l'expéditeur le 20 février 2023 ne permet pas, à elle-seule, de retenir, contrairement à ce qu'a jugé le tribunal
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA01583_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 janvier 2024, Mme B A, représentée par Me Claire Périnaud, demande à la cour : 1°) à titre principal, de constater un non-lieu à statuer ; 2°) à titre subsidiaire
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE01959_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Pour annuler l'arrêté litigieux, le tribunal administratif a considéré qu'il ne ressortait pas clairement que M.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY01731_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Ainsi, aucun élément du dossier ne permet de considérer que la circonstance que l'interprète n'ait pas été physiquement présent aux côtés de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_25NT00339_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Cependant, il est évident qu’il ne possède pas une compréhension claire du rôle et des responsabilités de cette profession.
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