Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01265_20220512
12 mai 2022
12 mai 2022
qui concerne la recevabilité des observations en défense présentées au nom de l’Etat : - les mémoires produits le 31 juillet 2020 et le 18 février 2021 par l’administration doivent être écartés des débats
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04599_20251105
5 novembre 2025
5 novembre 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00894_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Elle soutient que : - la réunion de synthèse du 14 décembre 2017, qui s'est tenue conjointement à celle de la procédure de contrôle d'une autre société, l'a privée d'un débat oral et contradictoire régulier
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00126_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 5.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA01943_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire ; - la cession de la pelle de marque JCB, expédiée hors de l'Union européenne, était exonérée de taxe sur la valeur ajoutée ;
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02781_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
oral et contradictoire avec le vérificateur, de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 9.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01297_20260319
19 mars 2026
19 mars 2026
tribunal n’a pas communiqué le mémoire du 17 juin 2022, en méconnaissance du principe du contradictoire ; – le jugement est insuffisamment motivé s'agissant des réponses aux moyens tirés de l’absence de débat
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01607_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 7.
Source officielle4ème chambre
DCA_21TL03164_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
: - les premiers juges ont commis des erreurs de droit et des erreurs d'appréciation en n'accueillant pas les moyens soulevés dans sa demande ; - le conseil municipal de Magalas n'a pas tenu le débat
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00943_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
De même, sa participation aux travaux préparatoires et aux débats précédant l'adoption d'une telle délibération est susceptible de vicier sa légalité, alors même que cette participation préalable ne serait
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00209_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
Sur la demande de Mme A d'écarter des pièces du débat : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00661_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C d'écarter une pièce des débats : 2.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00686_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
C d'écarter une pièce des débats : 2.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01110_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
motif de la méconnaissance des dispositions de l'article 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, alors en premier lieu que ces décisions ne prévoient pas l'usage exclusif de la langue corse lors des débats
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02437_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
oral et contradictoire avec le vérificateur de justifier que ce dernier se serait refusé à un tel débat. 3.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03618_20220617
17 juin 2022
17 juin 2022
Ces obligations sont prescrites aux parties sous peine de voir leurs pièces écartées des débats après invitation à régulariser non suivie d'effet. / L'inventaire détaillé présente, de manière exhaustive
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL00041_20221201
1 décembre 2022
1 décembre 2022
Elle soutient que : - elle a été privée de débat oral et contradictoire avec le vérificateur ; - les paragraphes 40 et suivants de l'instruction référencée BOI-CF-DG-40-20 précisent que la vérification
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01263_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
termes mêmes du jugement, d'une part, que le tribunal n'a pas avancé que le vérificateur n'avait aucune obligation d'engager un débat oral et contradictoire, mais qu'il n'avait pas à engager un tel débat
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00255_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Sur la régularité de la procédure d'imposition : En ce qui concerne le caractère oral et contradictoire du débat : 2.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01464_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal (…) Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. / Dans les communes de plus de 10 000 habitants, le rapport mentionné au deuxième
Source officiellePage 10 sur 336