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reconstitué le chiffre d'affaires de la requérante en 2015 d'après la méthode dite " des liquides ", en évaluant le chiffre d'affaires généré en 2015 par les ventes d'un échantillon significatif des boissons

Source officielle

CAA

3ème Chambre

DCA_22VE01691_20230531

Admin. Appel

31 mai 2023

En l'espèce, la pertinence de celle-ci n'est d'ailleurs pas contestée, le vérificateur y ayant procédé à partir des factures d'achats de marchandises (boissons non alcoolisées, boissons alcoolisées, viandes

Source officielle

CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00150_20250423

Admin. Appel

23 avril 2025

La société par actions simplifiée (SAS) La cave Nelloah exploite une activité de débit de boissons à Surgères (Charente-Maritime) sous l'enseigne " La Cervoiserie ".

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01431_20230925

Admin. Appel

25 septembre 2023

nouveau bail commercial du 26 décembre 2013, le local a été donné en location à une société Trasco Embassy en vue de l'exploitation d'un fonds de commerce de café, petite restauration et débit de boissons

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CAA

4ème chambre

DCA_25NT00074_20260327

Admin. Appel

27 mars 2026

de ces intérêts, en réparation des préjudices subis du fait de l’illégalité fautive de l’arrêté du 30 septembre 2019 par lequel le maire de la commune a ordonné la fermeture immédiate du début de boissons

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CAA

1ère chambre

DCA_24PA02450_20250904

Admin. Appel

4 septembre 2025

La fermeture des débits de boissons et des restaurants peut être ordonnée par le représentant de l'Etat dans le département pour une durée n'excédant pas six mois, à la suite d'infractions aux lois et

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00447_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

En premier lieu, la méthode retenue pour reconstituer les recettes de l'EURL Gianni a consisté à déterminer le chiffre d'affaires correspondant aux ventes de pizzas et de boissons alcoolisées.

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21276_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

liquides dès lors qu'elle aboutissait à un chiffre d'affaires largement inférieur à celui qui découlait du dépouillement des carnets à souche des entrées, lesquelles comprenaient des formules avec boissons

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT02233_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

A... a saisi le tribunal administratif de Rennes pour signaler des travaux entrepris par son voisin sur son bâtiment à usage de débit de boisson qui seraient en infraction avec la réglementation d’urbanisme

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24MA03256_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

administration a écarté à tort sa comptabilité comme irrégulière et non probante ; - la méthode de reconstitution est radicalement viciée ; - elle ne tient pas suffisamment compte des doses des boissons

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00173_20240201

Admin. Appel

1 février 2024

A a indiqué qu'aucun offert de boisson n'était pratiqué et n'a pas été en mesure d'indiquer un éventuel taux de perte.

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02097_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

Il résulte de l’instruction que le vérificateur a estimé les quantités de boissons achetées à partir des factures obtenues auprès des fournisseurs de M.

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CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA01370_20250626

Admin. Appel

26 juin 2025

La société anonyme à responsabilité limitée (SARL) The A Company exploite un débit de boissons à l'enseigne " The French Pub ", à Pacy-sur-Eure (27).

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CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01215_20251121

Admin. Appel

21 novembre 2025

cinq arrêtés du 28 février 2021 par lesquels le préfet de la Loire-Atlantique a déclaré impropres à l’habitation cinq des sept chambres situées au rez-de-jardin d’un immeuble sis 28, avenue Emile Boissier

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CAA

3ème chambre

DCA_24PA04523_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

comportement de l’intéressé, dès lors qu’il a été condamné le 13 avril 2021 par le tribunal judiciaire de Paris à 500 euros d’amende pour ouverture sans déclaration préalable conforme d’un débit de boissons

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA02652_20240402

Admin. Appel

2 avril 2024

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CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY01850_20231121

Admin. Appel

21 novembre 2023

B représenté par Me Boisson conclut au rejet de la requête, demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a condamné l'État à lui verser uniquement la somme de 1 300 euros sur le fondement de l'article L.

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CAA

1ère Chambre

DCA_23NT02352_20241008

Admin. Appel

8 octobre 2024

L'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Le Donegal, qui exploite une activité de débit de boissons et de restauration simple, de vente de jeux et d'enregistrement de paris en lien avec

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CAA

3ème chambre

DCA_25TL00985_20260505

Admin. Appel

5 mai 2026

La commune de Saint-Mamet (Haute-Garonne) est propriétaire d’un immeuble de 260 m2, situé avenue de Gascogne, sur son territoire, dont le rez-de-chaussée est à usage de commerce et de débit de boissons

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CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_21MA03765_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

déterminer les quantités achetées par le dépouillement exhaustif des factures d'achat, puis les achats revendus en tenant compte de la variation des stocks, et à déterminer les quantités de chaque type de boissons

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