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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23NT03113_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

d'une part, d'une erreur de fait ; l'administration a transmis à Mme A la notice d'information relative aux possibilités de demander un titre de séjour dès le début de la procédure dès l'examen en France

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22330_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A, né le 29 novembre 1999, de nationalité libérienne, a déclaré être entré sur le territoire français le 6 septembre 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL22331_20230914

Admin. Appel

14 septembre 2023

14 septembre 2023

A, né le 29 novembre 1999, de nationalité libérienne, a déclaré être entré sur le territoire français le 6 septembre 2022.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

Admin. Appel

14 novembre 2023

14 novembre 2023

G Diakoff, au ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire et à l'établissement national des produits de l'agriculture et de la mer (France AgriMer).

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01905_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

E, représenté par Me Blin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 mars 2023 du

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT01907_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

E, représenté par Me Blin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement de la magistrate désignée du tribunal administratif de Nantes du 11 mai 2023 ; 2°) d'annuler les arrêtés du 7 mars 2023 du préfet

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL03160_20230425

Admin. Appel

25 avril 2023

25 avril 2023

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 février 2022, Mme C, représentée par Me Franc, conclut aux mêmes fins que dans sa requête n°21TL03160, par les mêmes moyens.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL02648_20221215

Admin. Appel

15 décembre 2022

15 décembre 2022

Ces derniers disposent alors d'un délai de trois jours francs pour procéder aux modifications ou aux retraits de liste nécessaires.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23NT00125_20240216

Admin. Appel

16 février 2024

16 février 2024

Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 16 janvier 2023 et le 10 novembre 2023, ce dernier non communiqué, la commune de Cholet, représentée par Me Blin, demande à la

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA04785_20250204

Admin. Appel

4 février 2025

4 février 2025

le 10 décembre 1997 en qualité de peintre par la société Métallerie 92, devenue la société Valente Sécurité, qui a une activité de fabrication et de distribution de menuiseries métalliques, portes blindées

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL20326_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

Mme D, ressortissante marocaine, est entrée sur le territoire français le 9 septembre 2017 à l'âge de 77 ans sous couvert d'un visa pour rendre visite à sa fille, Mme A épouse B.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL03280_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Les CCI employeurs utiliseront les moyens mis en place par le réseau des CCI de France pour répondre à cette obligation de reclassement : - durant toute la période de reclassement du ou des collaborateur

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_20PA03875_20230421

Admin. Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

pour les besoins de son activité en France. 23.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL00577_20240326

Admin. Appel

26 mars 2024

26 mars 2024

, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son identité de genre, de son âge, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales, de sa capacité à s'exprimer dans une langue autre que le français

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21350_20240604

Admin. Appel

4 juin 2024

4 juin 2024

Sur la responsabilité de l'Office français de biodiversité du fait d'un harcèlement moral : 7.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL21430_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

18 juillet 2023

Sur l'intervention du syndicat des archives de France-CGT : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24770_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_19TL24771_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

l'article 4 de la loi n° 96-987 du 14 novembre 1996 relative à la mise en œuvre du pacte de relance pour la ville ou du B de l'article 3 de la loi n° 96-1143 du 26 décembre 1996 relative à la zone franche

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL01896_20230221

Admin. Appel

21 février 2023

21 février 2023

Sur l'intervention du syndicat des archives de France-CGT : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_20TL22528_20220510

Admin. Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

tableau des surfaces, un rapport sur les aspects acoustiques liés à la salle de spectacle, un dossier graphique comprenant des plans de coupe et de façade, l'avis rendu par l'architecte des bâtiments de France

Source officielle

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