AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_25NT01560_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A..., représenté par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 25 avril 2025 du tribunal administratif de Rennes ; 2°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2024 du préfet du Finistère
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Juge des référés
ORCA_25NT01569_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 juin 2025, Mme B..., représentée par Me Beguin, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement du 31 mars 2025 du magistrat désigné du
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