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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00973_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
, la répercussion des séquelles sur l'activité professionnelle (perte de gains professionnels futurs et incidence professionnelle), les souffrances endurées, le dommage esthétique permanent, les répercussions
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21924_20250218
18 février 2025
18 février 2025
D'autre part, en se bornant à soutenir que les taux d'incapacité permanente partielle retenus ne correspondent pas à son handicap réel, M.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00155_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
A, représenté par Me Seghier-Leroy, avocat, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué ; 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 114 727,50 euros ; 3°) de mettre à la charge
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA00501_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
S'agissant des préjudices patrimoniaux permanents : Quant aux frais de soins : 12.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT02280_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Quant aux frais divers : En premier lieu, Mme D... et autres demandent 13 143,36 euros au titre des frais de médecins conseils et d’avocats exposés devant la CCI de Normandie.
Source officielle2ème chambre
DCA_24TL01642_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
le sens de la décision ; - la responsabilité sans faute de l’administration est engagée compte tenu de l’accident de service dont elle a été victime le 2 octobre 2019 ; - le taux d’incapacité permanente
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02722_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'Agence comprend le contingent permanent du corps européen de garde-frontières et de garde-côtes (ci-après dénommé " contingent permanent ") visé à l'article 54, qui est doté d'une capacité allant jusqu'à
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02624_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Une personne physique est réputée résident de l'Etat contractant où elle dispose d'un foyer permanent d'habitation. / a.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00772_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
S'agissant du préjudice esthétique permanent : 11.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03251_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Par un mémoire enregistré le 29 septembre 2022, Mme C, représentée par l'AARPI CB2P Avocats, demande à la cour : 1°) à titre principal, de condamner le CHU de Bordeaux, ou subsidiairement l'ONIAM, à
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE01833_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
C..., épouse D..., représentée par Me Aoun, avocate, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) de reconnaitre que l’acte qu’elle a subi est un aléa thérapeutique ayant entraîné des conséquences
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA03262_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
lequel la présidente du conseil régional d'Ile-de-France a fixé au 25 septembre 2019 la date de consolidation de l'accident de service survenu le 4 juillet 2019 et a conclu à l'absence d'incapacité permanente
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY04007_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
En conséquence, il a évalué le déficit fonctionnel permanent de Mme B en lien avec l'infection nosocomiale à un taux de 20 %. 12.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01466_20240711
11 juillet 2024
11 juillet 2024
C est à l'origine d'un déficit fonctionnel permanent évalué à 25 %, de sorte que la condition de gravité du dommage est également remplie. 8.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00381_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
D devenu majeur et Mme D, représentés par la SELARLU Tanger Avocats, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de condamner l'ONIAM à verser les sommes de 21 985,72 euros à M.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL20582_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
S'agissant des préjudices extrapatrimoniaux : Quant au déficit fonctionnel temporaire et au déficit fonctionnel permanent : 6.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02255_20240516
16 mai 2024
16 mai 2024
Ne disposant pas de personnel, elle fait appel, pour le contrôle de ses filiales, à des prestataires, comme des cabinets d'avocats et des consultants, implantés dans le même pays que celles-ci, pour assurer
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
En ce qui concerne les préjudices extrapatrimoniaux permanents : S’agissant du déficit fonctionnel permanent : 29.
Source officielle4ème Chambre
DCA_22VE00149_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
L'expert a retenu un déficit fonctionnel permanent de 85 %.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL22250_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Quant au déficit fonctionnel permanent : 26. Le déficit fonctionnel permanent de M.
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