Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01557_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 323-5 du code du travail : " () les titulaires d'un emploi réservé attribué en application des dispositions du chapitre IV du titre III du livre III du code des pensions militaires
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA05402_20240610
10 juin 2024
10 juin 2024
au tableau annexé à l'arrêté visé à l'article 8 ". 9.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE00328_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Article 3 : L'Etat versera à la SAEM Tours Evénements la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02977_20230221
21 février 2023
21 février 2023
de l'article R. 331-37 du code du sport () ". 14.
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA00134_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01444_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Aux termes de l'article 351 de l'annexe III au code général des impôts : " En application de l'article 1658 du code général des impôts, les rôles d'impôts directs et taxes assimilées sont rendus exécutoires
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01649_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
en application de l'article L. 414-4 de ce code.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III au même code, dans sa version alors applicable : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL00596_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes du 5° du I de l'article 48 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, applicable au marché litigieux, désormais codifié à l'article L. 2141-10 du code de la commande publique
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA02511_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, aux termes de l'article 344 A de l'annexe III au code général des impôts : " I.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA03221_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02878_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Ainsi, d’une part, aux termes de l’article 4 du contrat d’occupation du domaine public du 2 septembre 2013, relatif aux modalités d’exercice du droit d’occupation : « (…) III.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE02791_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Aux termes de l'article R. 600-5 du code de l'urbanisme : " Par dérogation à l'article R. 611-7-1 du code de justice administrative, et sans préjudice de l'application de l'article R. 613-1 du même code
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL02626_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT01587_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
de l'article 150 VB du code général des impôts
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA03036_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
Aux termes de l'article L. 1111-2 du code de la santé publique, rendu applicable en Polynésie française par l'article L. 1541-3 du même code : " Toute personne a le droit d'être informée sur son état de
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA05450_20260203
3 février 2026
3 février 2026
Aux termes de l’article L. 314-7 du code de l’action sociale et des familles : « II. ― Le montant global des dépenses autorisées des établissements et services mentionnés au I de l'article L. 312-1 (…)
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01462_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. - 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01734_20260513
13 mai 2026
13 mai 2026
les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03940_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 209 de ce code : " 1.
Source officiellePage 10 sur 17