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L. 28 (3ème alinéa) du code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le décret n° 2005-442 du 2 mai 2005 ; - le code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_21VE02555_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

du 1 de l'article 109 du code général des impôts, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande. 2.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_23TL01426_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

A 4.1 du règlement du plan local d'urbanisme et de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme s'agissant des moyens de lutte contre l'incendie manque en fait dès lors qu'il existe trois poteaux incendie

Source officielle

CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02335_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

l'Etat à lui verser une provision de 186 306 euros, avec intérêts et capitalisation ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code

Source officielle

CAA

1ère Chambre

DCA_22VE01286_20240206

Admin. Appel

6 février 2024

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

4ème chambre

DCA_21TL04544_20230316

Admin. Appel

16 mars 2023

R. 111-2 du code de l'urbanisme.

Source officielle

CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02070_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_20DA01564_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

Aux termes du I de l'article L. 752-6 du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige : " L'autorisation d'exploitation commerciale mentionnée à l'article L. 752-1 est compatible avec le document

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CAA

3ème Chambre

DCA_23VE01141_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

du 1 de l’article 109 du code général des impôts et du c. de l’article 111 du même code.

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CAA

1ère chambre

DCA_22PA00148_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

rapporteur ni par le greffier ; - l'arrêté du 1er juillet 2019 ne méconnait pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme dès lors qu'aucune prescription ne permettait d'atténuer

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CAA

5ème chambre

DCA_20NT03848_20220920

Admin. Appel

20 septembre 2022

I et de Mme D la somme globale de 2 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY01753_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

être maintenues sur le fondement du 1° de l'article 109-1 du même code.

Source officielle

CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_22DA00689_20240116

Admin. Appel

16 janvier 2024

code de justice administrative.

Source officielle

CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA02546_20241024

Admin. Appel

24 octobre 2024

dans les conditions prévues par le dernier alinéa de l'article R. 613-1 et le dernier alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

Source officielle

CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01819_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

de l'espèce Acipenser sturio (esturgeon) et l'article L. 436-16 du code de l'environnement, en ce qu'ils concernent la protection de l'esturgeon et/ou du saumon, l'article 191, alinéa 2 du traité de fonctionnement

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CAA

6ème chambre

DCA_19VE04284_20221125

Admin. Appel

25 novembre 2022

par l'article L. 331-6 du code de l'environnement.

Source officielle

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02303_20251125

Admin. Appel